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JURITEXT000007079227 Généré par l'IA

Daycare Director Salary Supplement Dispute Based on Misreferenced Collective Agreement

Numéro de cause JURITEXT000007079227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a director of a daycare, contested a ruling that denied her salary supplements based on a specific internal regulation collective agreement, arguing the agreement was incorporated into her contract by both parties' references, and that her actual title was director. The appellate court, however, found that the reference to that specific agreement was made in error, determined that her actual functions corresponded to the classification of "head nurse" under a different collective agreement for non-profit private hospital establishments, and further noted that her overall remuneration already exceeded the minimum required by that applicable agreement, leading the high court to reject the appeal and uphold the ruling based on the appellate court's factual findings regarding the parties' intent and the employee's actual role.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Daycare Director Salary Supplement Dispute Based on Misreferenced Collective Agreement: The appellate court, however, found that the reference to that specific agreement was made in error, determined that her actual functions corresponded to the classification of "head nurse" under a different collective agreement for non-profit private hospital establishments, and further noted that her overall remuneration already exceeded the minimum required by that applicable agreement, leading the high court to reject the appeal and uphold the ruling based on the appellate court's factual findings regarding the parties' intent and the employee's actual role.

Mots-clés

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convention collective classification salariale convention de renvoi partie au contrat prix de l'ouvrage supplément de salaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

The ground for appeal cited the violation of Article 1134 of the Civil Code, but the court rejected the appeal, implying the lower court correctly applied contractual interpretation (governed by this article) or that the alleged violation was unfounded.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE LA CRECHE-GARDERIE D'OBERNAI, PAR LETTRE EN DATE DU 10 AVRIL 1973, A ENGAGE DAME X... EN QUALITE DE DIRECTRICE DE LA CRECHE-GARDERIE, EN SE REFERANT AU "REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE DU BAS-RHIN (CONVENTION COLLECTIVE)" ET A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE REMUNERATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DE COMPLEMENTS DE SALAIRE PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE "REGLEMENT INTERIEUR", BIEN QUE LA SOUMISSION DU CONTRAT INDIVIDUEL A CELLE-CI RESULTAT DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ET FUT REVENDIQUEE, NON SEULEMENT PAR LA SALARIEE, MAIS ENCORE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA VOLONTE DES PARTIES ET DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DENIER A DAME X... LA QUALITE DE DIRECTRICE DE CRECHE MALGRE LES STIPULATIONS PRECISES DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PERSONNE, MEMBRE DU PERSONNEL OU DE L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE, POUVANT REVENDIQUER UNE TELLE QUALIFICATION ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AUX AVANTAGES PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE "REGLEMENT INTERIEUR" DONT IL ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES QUE L'APPLICABILITE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE MENTIONNEE PAR ERREUR ;

QUE, D'AUTRE PART, ELLE A ESTIME, EN FAIT, QUE LES FONCTIONS REELLES DE L'INTERESSEE CORRESPONDAIENT, DANS LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF, A CELLES D'INFIRMIERE-CHEF ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EN OUTRE RELEVE QUE DAME X... AVAIT RECU UNE REMUNERATION GLOBALE SUPERIEURE A LA REMUNERATION MINIMALE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;