Social Security Penalty Waiver Reversal Due to Procedural Non-Compliance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court overturned a decision by the first-instance social security dispute commission that had fully waived late payment penalties for an entity in liquidation, based on the claim that a strike involving the destruction of archives constituted a case of *force majeure*. The court reasoned that while total remission of penalties for exceptional cases was permissible under the relevant decrees, it required the joint approval of the Paymaster General and the Regional Director of Social Security, an approval whose existence was not established, thereby constituting a violation of the mandated procedures for granting such relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ARTICLE 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972; Social Security Penalty Waiver Reversal Due to Procedural Non-Compliance: The court reasoned that while total remission of penalties for exceptional cases was permissible under the relevant decrees, it required the joint approval of the Paymaster General and the Regional Director of Social Security, an approval whose existence was not established, thereby constituting a violation of the mandated procedures for granting such relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision for violating this article by failing to require joint approval for the full remission of late payment penalties.
The court quashed the decision for violating this article regarding the jurisdiction to hear appeals against decisions made under Article 14.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972;
ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR;
QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE;
QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PEUT ETRE SAISIE DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14;
ATTENDU QUE, POUR EXONERER SCHNEIDER, SYNDIC DE LA SOCIETE BERTOLDI EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DU MOIS D'AOUT 1979, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA GREVE AVEC OCCUPATION DES LOCAUX ET DESTRUCTION D'UNE PARTIE DES ARCHIVES, CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DANS DES CAS EXCEPTIONNELS NE POUVAIT ETRE DECIDEE QU'AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;