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JURITEXT000007079225 Généré par l'IA

Refusal to Complete Notice Period After Employer's Error in Calculation

Numéro de cause JURITEXT000007079225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employer, after laying off an employee for economic reasons with one month's notice, later discovered the notice period should have been two months due to seniority and requested the employee return to complete the second month, which the employee refused, having already secured new employment. The lower court excused the refusal, reasoning the employee was misled about the initial notice period and had found a new job, thus upholding the employee's right to the severance pay. However, the higher court overturned this, ruling that contractual obligations persist during the notice period, and an employee who refuses to fulfill the remainder of the notice period cannot claim compensation for that unworked notice period, regardless of the employer's initial misstatement or the employee's subsequent employment.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; Refusal to Complete Notice Period After Employer's Error in Calculation: The lower court excused the refusal, reasoning the employee was misled about the initial notice period and had found a new job, thus upholding the employee's right to the severance pay. However, the higher court overturned this, ruling that contractual obligations persist during the notice period, and an employee who refuses to fulfill the remainder of the notice period cannot claim compensation for that unworked notice period, regardless of the employer's initial misstatement or the employee's subsequent employment.

Mots-clés

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délai de résiliation obligations contractuelles indemnité de départ erreur de calcul maintien du paiement du salaire congé sans solde

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL
These articles were explicitly cited as the legal basis for cassating the decision regarding the payment of compensation for the second month of notice period, which the employee did not execute.
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88-40873
Notice Period Compensation Refused Despite Reduced Terms
92-43227
Employer's Wage Default Justifies Agent's Notice Period Non-Completion
78-41215
Employer Appeal Regarding Notice Period and Severance Pay Calculation
70-40401
Employer's Notice Period Choice in Termination Dispute
74-40121
Worker's Appeal on Notice Period for Termination in Postponed Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL

These articles were explicitly cited as the legal basis for cassating the decision regarding the payment of compensation for the second month of notice period, which the employee did not execute.

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Texte complet

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5, L 122-9 ET L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LUIS X..., EMBAUCHE LE 1ER OCTOBRE 1975 EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER PAR FELIPE Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 29 SEPTEMBRE 1977 AVEC PREAVIS D'UN MOIS EXPIRANT LE 31 OCTOBRE 1977 ;

QUE LE 21 NOVEMBRE 1977, Y... LUI A NOTIFIE QU'EN RAISON DE SON ANCIENNETE, LE PREAVIS LEGAL DONT IL BENEFICIAIT ETAIT DE DEUX MOIS ET L'A INVITE A REPRENDRE SON TRAVAIL POUR EXECUTER LE SECOND MOIS DE PREAVIS ;

QUE X..., QUI AVAIT TROUVE UN NOUVEL EMPLOI, S'Y EST REFUSE ;

ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QU'EN SE REFUSANT A TRAVAILLER JUSQU'A LA FIN DU DELAI DE PREAVIS COMME IL Y ETAIT TENU, LE SALARIE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LUI FAISANT PERDRE TOUT DROIT A LADITE INDEMNITE MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A X... QUI, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT PROVOQUE PAR DES MOTIFS ECONOMIQUES ET TROMPE PAR UNE INFORMATION INEXACTE SUR LA DUREE DE SON PREAVIS, AVAIT OBTENU UN NOUVEL EMPLOI D'AVOIR REFUSE DE L'ABANDONNER POUR ACCOMPLIR LE RELIQUAT DE PREAVIS A LUI TARDIVEMENT RECLAME PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QU'EN LADITE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN, VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTENT AU PROFIT ET A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES ;

QUE LE SALARIE QUI SE REFUSE A LES ACCOMPLIR NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL NE VEUT PAS EXECUTER ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT JUSTIFIEE LA DEMANDE DE X... EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR UN SECOND MOIS, BIEN QUE LE SALARIE NE L'EUT PAS EXECUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;