Seller Liability for Latent Construction Defects Under Ten-Year Warranty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved parties who delivered two houses as consideration for land ceded for a development project, with the sellers providing warranties under specific provisions of the Civil Code regarding construction defects. After initial repairs were ordered for recognized defects, the recipient filed a second lawsuit due to the reappearance of original fissures and new disorders. The court rejected the appeal challenging the second judgment, reasoning that the lower court had correctly determined that the new damages constituted a distinct, unrepaired prejudice requiring new remedial work, and that these defects, arising within the ten-year warranty period, rendered the houses unfit for their intended use, thus obligating the sellers under the stipulated warranty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1646-1 du Code civil, article 954 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile, articles 1147 et suivants du Code civil; Seller Liability for Latent Construction Defects Under Ten-Year Warranty: After initial repairs were ordered for recognized defects, the recipient filed a second lawsuit due to the reappearance of original fissures and new disorders. The court rejected the appeal challenging the second judgment, reasoning that the lower court had correctly determined that the new damages constituted a distinct, unrepaired prejudice requiring new remedial work, and that these defects, arising within the ten-year warranty period, rendered the houses unfit for their intended use, thus obligating the sellers under the stipulated warranty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article regarding the warranty owed for the new damages discovered.
The Court of Appeal correctly applied this article when ruling to dismiss the claim against Mr. Z. for failure to properly state the grounds for the guarantee claim.
This article was cited in the grounds of appeal concerning the alleged lack of reasoning, but the rejection of the ground implies the Court of Appeal satisfied its duty under this provision, even though it's not explicitly restated in the dispositive as the basis for the final ruling.
These articles were cited in the grounds of appeal concerning the alleged double indemnity, but the rejection of the ground implies the Court of Appeal satisfied its duty under these provisions, even though it's not explicitly restated in the dispositive as the basis for the final ruling.
Texte complet
Sur le premier moyen du pourvoi n° 85-16-190 et le moyen unique du pourvoi n° 85-16-413 réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1985), qu'en contre-partie de la cession d'un terrain destiné à être compris dans un lotissement, M. de Y... du Pré et Mme X... ont livré à Mme A... deux maisons d'habitation qu'ils s'étaient engagés à édifier sur ce lotissement en accordant à leur cocontractante les garanties prévues aux articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; que postérieurement à la réception des travaux, intervenue le 11 juin 1975, M. de Y... du Pré et Mme X... ont, par jugement du 19 septembre 1978 confirmé le 30 juin 1980, été condamnés envers Mme A... à réparer des malfaçons, puis, devant l'apparition de nouveaux désordres ont été assignés une seconde fois en responsabilité par la propriétaire ;
Attendu que Mme X... et M. de Y... du Pré font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette nouvelle demande alors, selon, le moyen, d'une part, "que si les juges ne sont pas liés par l'avis d'un expert, ils sont tenus d'exposer les raisons pour lesquelles ils n'adoptent pas ses conclusions ; qu'en se bornant à affirmer que la survenance des fissures primitives et leur réouverture procèdent nécessairement d'une cause identique, tout en reconnaissant que celle-ci n'avait pu être déterminée de façon certaine, et en retenant la responsabilité de M. de Y... du Pré ainsi que celle de Mme X..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que dès lors que les malfaçons ne pouvaient être considérées comme l'aggravation du dommage déjà réparé, l'arrêt attaqué a indemnisé deux fois le même préjudice et violé les articles 1147 et suivants du Code civil" ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que les derniers troubles étaient à l'origine d'un préjudice non encore réparé et imposaient l'exécution de nouvelles reprises, l'arrêt retient souverainement que ces désordres, dénoncés à l'intérieur du délai de la garantie décennale, rendaient les maisons impropres à leur destination ; que la Cour d'appel en a justement déduit que, Mme X... et M. de Y... du Pré devaient leur garantie en raison de ces désordres, en vertu de l'article 1646-1 du Code civil, auquel la convention se référait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen du pourvoi n° 85-16.190 ci-aprés annexé :
Attendu que la Cour d'appel a fait une exacte application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile en retenant, pour mettre hors de cause M. Z..., que Mme X... ne pouvait se borner à se référer à ses conclusions de première instance et s'abstenir d'énoncer expressément les moyens invoqués au soutien de sa demande en garantie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;