Employment Contract Subordination Established by Joint Arbitration for Wage Setting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal court's finding that an employment contract existed between an individual who lived with and was supported by the other party from 1964 to 1977 was challenged on the grounds that the required element of legal subordination had not been established. However, the higher court upheld the decision, reasoning that the finding of subordination was legally justified because the parties had jointly sought an arbitration ruling in 1971 from an agricultural inspector to set the wages for the individual acting as a farm servant, thereby establishing that the work was performed under the other party's orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL; Employment Contract Subordination Established by Joint Arbitration for Wage Setting: However, the higher court upheld the decision, reasoning that the finding of subordination was legally justified because the parties had jointly sought an arbitration ruling in 1971 from an agricultural inspector to set the wages for the individual acting as a farm servant, thereby establishing that the work was performed under the other party's orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT EXISTE ENTRE M Y... ET MME X..., LAQUELLE AVAIT VECU DE 1964 A 1977 AU FOYER DU PREMIER, OU ELLE AVAIT ETE NOURRIE ET LOGEE, ALORS QUE TOUT CONTRAT DE TRAVAIL IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ET QU'EN ESTIMANT CARACTERISEE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, SANS AVOIR ANALYSE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN NI AVOIR RECHERCHE S'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, EN 1971, M Y... ET MME X... AVAIENT, DE CONCERT, SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Z... EN AGRICULTURE, UN ARBITRAGE EN VU DE FIXER LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT, COMPTE TENU D'UNE INFIRMITE, PRETENDRE, COMME SERVANTE DE FERME, ET QUE CE FONCTIONNAIRE L'AVAIT FIXE A UNE CERTAINE SOMME POUR UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE MME X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR M Y... POUR EXECUTER, SOUS SES ORDRES, UNE TACHE DE SERVANTE, ET QU'IL EXISTAIT EN L'ESPECE UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL EN EN DEDUISANT QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;