Spousal Support Termination Upon Shared-Fault Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a decision that ordered the husband to pay spousal support following a divorce granted on the basis of shared fault, relying on the principle that the duty of support under Article 212 of the Civil Code ceases upon divorce, except when the divorce is pronounced due to the breakdown of cohabitation. The appellate court erred by awarding a monthly alimony payment after granting a divorce on shared fault, which violated Articles 212 and 270 of the Civil Code, necessitating the annulment of that specific provision and referral back to a different composition of the same appellate court on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 212 du Code civil, articles 212 et 270 du Code civil, articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil; Spousal Support Termination Upon Shared-Fault Divorce: The appellate court erred by awarding a monthly alimony payment after granting a divorce on shared fault, which violated Articles 212 and 270 of the Civil Code, necessitating the annulment of that specific provision and referral back to a different composition of the same appellate court on that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the legal basis for overturning the decision regarding the alimony payment following a divorce.
These articles were cited by the lower court to pronounce the divorce at shared fault, which is contextually relevant to the annulled part of the decision.
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme M., pris en sa première branche :
Vu les articles 212 et 270 du Code civil ;
Attendu que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil ;
Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux M. à leurs torts partagés, par application des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil, l'arrêt attaqué a condamné M. M. à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle ;
En quoi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le pourvoi de M. M. :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à Mme M. une pension alimentaire, l'arrêt rendu le 17 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;