Election List Annulment for Insufficient Candidates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision that refused to annul an election list for a public housing board because it contained too few candidates, which resulted from a statutory requirement that each lease grants only one nomination, and the list included both spouses from a single lease. The lower court had deemed annulment inequitable despite finding the list functionally reduced to five candidates when the required minimum was six, thus violating the regulation mandating six names on the list and the one-candidacy-per-lease rule; the high court held that this statutory violation required annulment, necessitating a referral to a different local court for a proper ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article R.421-58 du Code de la construction et de l'habitation; Election List Annulment for Insufficient Candidates: The lower court had deemed annulment inequitable despite finding the list functionally reduced to five candidates when the required minimum was six, thus violating the regulation mandating six names on the list and the one-candidacy-per-lease rule; the high court held that this statutory violation required annulment, necessitating a referral to a different local court for a proper ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main legal basis cited to justify the cassation because the lower court failed to apply its requirements regarding the number of candidates on the list.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R.421-58 du Code de la construction et de l'habitation,
Attendu qu'en vertu de ce texte, les listes de candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'Habitations à Loyers Modérés (H.L.M.) doivent comprendre six noms ; que chaque contrat de location ne peut donner lieu qu'à une seule candidature ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union Colombienne des Locataires Indépendants a présenté, en vue des élections au conseil d'administration de l'office public d'H.L.M. de Colombes, une liste de six candidats, parmi lesquels figuraient les deux époux X... ; que l'office, soutenant que ceux-ci étaient titulaires d'un bail unique, a demandé l'annulation de la liste ;
Attendu que le tribunal d'instance, tout en retenant qu'un seul des époux X... pouvait être valablement candidat et que les effectifs de la liste se trouvaient ainsi ramenés à cinq membres, ce qui entraînait en principe son annulation, les délais de régularisation étant expirés, a refusé de prononcer cette nullité au seul motif qu'elle serait manifestement inéquitable ;
Qu'en statuant ainsi, il a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 2 juin 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Colombes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;