Traffic Accident Compensation for Minor Victim: Driver Liability Despite Child's Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that dismissed a claim for damages brought by the legal representative of a four-year-old victim injured in a traffic accident involving a motorized vehicle, where the lower court had based the dismissal solely on a fault committed by the victim. The Court reasoned that, pursuant to the relevant 1985 law, victims under the age of 16 involved in such accidents are entitled to full compensation for personal injury unless they intentionally sought the resulting harm, making the mere finding of fault by the minor insufficient grounds for exonerating the driver's liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Traffic Accident Compensation for Minor Victim: Driver Liability Despite Child's Fault: The Court reasoned that, pursuant to the relevant 1985 law, victims under the age of 16 involved in such accidents are entitled to full compensation for personal injury unless they intentionally sought the resulting harm, making the mere finding of fault by the minor insufficient grounds for exonerating the driver's liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the cassation because the lower court failed to apply the presumption of compensation for the victim under 16.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime, âgée de moins de 16 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, dans une agglomération, l'automobile de M. Y..., conduite par Mme Z..., heurta et blessa Naïma X..., âgée de 4 ans, qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. X..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a assigné Mme Z... et M. Y... en réparation du préjudice ;
Attendu que Naïma X... était, lors de l'accident, âgée de moins de 16 ans ; que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce que la faute commise par la victime exonérait Mme Z... de sa responsabilité ;
Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'arrêt rendu le 22 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;