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84-43460 Généré par l'IA

Employee Transfer Between Successive Employers and Continuation of Business

Numéro de cause 84-43460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, initially hired by a Chamber of Commerce after a training period, was subsequently hired by a newly created cooperative association, formed as a result of his efforts, and was later dismissed during his probationary period, leading him to claim seniority and damages based on the continuation of the business under Article L. 122-12 of the Labor Code. The court rejected the appeal, ruling that the application of the article concerning the automatic transfer of employment contracts upon a change in the legal status of the employer requires the establishment of a legal link between the successive employers, which the lower court had not found to exist between the Chamber of Commerce and the cooperative association.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, L. 122-12 du Code du travail; Employee Transfer Between Successive Employers and Continuation of Business: 122-12 of the Labor Code. The court rejected the appeal, ruling that the application of the article concerning the automatic transfer of employment contracts upon a change in the legal status of the employer requires the establishment of a legal link between the successive employers, which the lower court had not found to exist between the Chamber of Commerce and the cooperative association.

Mots-clés

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changement d'emploi maintien du contrat association d'employeurs transfert d'entreprise ancienneté de service période de stage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :
L. 122-12 du Code du travail
The appeal was rejected because the Court of Appeal correctly assessed the necessary element (a legal link between successive employers) required for the application of this article regarding the continuation of employment contracts.
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89-41938
Employee Contract Continuation Upon Business Activity Transfer
09-67932
Employment Contract Transfer and Successive Employers
75-40400
Employees v. Successor Company: Continuation of Employment Contracts Upon Business Transfer
03-47474
Employee Contract Continuation in Corporate Transfer Dispute
85-44735
Succession of Employers and Automatic Transfer of Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-12 du Code du travail

The appeal was rejected because the Court of Appeal correctly assessed the necessary element (a legal link between successive employers) required for the application of this article regarding the continuation of employment contracts.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail :

Attendu qu'à l'issue d'un stage de formation à la Chambre de commerce et d'industrie de Brest (C.C.I.), M. X... a été engagé par celle-ci à compter du 1er décembre 1979 en qualité d'assistant technique au commerce, et chargé de mettre en place un groupement d'achats des bouchers et charcutiers du Finistère ; que sa mission a abouti à la création de la Société Coopérative des Bouchers-Charcutiers du Finistère (BO.CA.FI.) par laquelle il a été embauché, le 22 avril 1980, avec une période d'essai de 6 mois, en qualité de responsable administratif et commercial ; qu'il a été licencié le 21 août 1980 avec 15 jours de préavis ;

Attendu que, soutenant qu'il y avait continuité des relations entre la C.C.I. et la BO.CA.FI. et que, son contrat de travail ayant pris effet le 1er décembre 1979, il avait acquis, lors de son licenciement, une ancienneté de 9 mois, il a réclamé paiement d'une indemnité de préavis correspondant à 2 mois 1/2 de salaire et, à défaut de réintégration, de dommages-intérêts pour licenciement économique non autorisé, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail reçoivent application de plein droit dès lors que la continuité de l'entreprise au sens économique est assurée, quelle que soit la qualification juridique que puisse recevoir l'opération, que l'application de ce texte ne peut être subordonnée à la reprise d'engagements prévue par l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 relatif aux actes accomplis pour le compte d'une société en formation, que l'intéressé, en tant que salarié de la C.C.I., ayant été uniquement chargé de former la BO.CA.FI.

à laquelle il s'est trouvé normalement rattaché dès la formation de cette dernière, la Cour d'appel ne pouvait écarter la notion de continuité d'entreprise ;

Mais attendu que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; que la Cour d'appel n'ayant pas constaté qu'il ait existé un tel lien entre la C.C.I. et la BO.CA.FI. et, contrairement aux allégations du pourvoi, ne s'étant pas déterminée en fonction des dispositions de la loi du 24 juillet 1966, étrangère aux débats, le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi