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85-43510 Généré par l'IA

Employee Dismissal Severance Pay and Leave Dispute

Numéro de cause 85-43510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in July 1983, appealed a decision that rejected his claims for an increased severance payment based on prior service from 1966 to 1977, arguing the lower court failed to address the proof of service, and for three days of additional paid leave, claiming his notice period was interrupted by vacations. The court dismissed the first ground, finding the lower court adequately explained its decision to disregard the alleged prior service for lack of proof, and dismissed the second ground because the notice period is a fixed duration that is not suspended by vacation time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Severance Pay and Leave Dispute: The court dismissed the first ground, finding the lower court adequately explained its decision to disregard the alleged prior service for lack of proof, and dismissed the second ground because the notice period is a fixed duration that is not suspended by vacation time.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ congé payé délai de résiliation litiges du travail preuve de paiement suspension des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.
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2221430
Employee Dismissal Notice Period and Severance Pay Dispute
88-44481
Employee Dismissal and Severance Pay Calculation Appeal
85-46097
Employee Dismissal During Sick Leave: Notice and Severance Pay Dispute
01-45674
Employee Dismissal and Severance Pay Calculation Dispute
12-23521
Employee Dismissal and Severance Pay Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X..., salarié au service de l'Ecole Pigier de Marseille et licencié par lettre du 30 juillet 1983, reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement fondé sur la prise en considération, pour la détermination de l'ancienneté, d'une période de travail de 1966 à 1977 alors que le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu à son argumentation faisant valoir que la preuve de ses états de service de 1966 à 1977 était rapportée ;

Mais attendu que le Conseil de prud'hommes qui a estimé que la preuve de ses états de service n'était pas rapportée, a satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le second moyen, pis de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... reproche encore au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de trois jours de congés payés supplémentaires du 12 novembre 1983 au 14 novembre 1983 fondée sur le fait que la période de préavis, qui avait débuté le 8 septembre 1983 et ne pouvait, selon lui, courir pendant les vacances du mois de novembre, soit du 28 octobre 1983 au 3 novembre 1983 et du 10 novembre au 14 novembre 1983, se terminait à cette dernière date, alors que le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu à cette demande ;

Mais attendu que le délai de préavis est un délai préfix qui ne comporte aucune cause de suspension ou d'interruption ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi