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84-40157 Généré par l'IA

Executive Overtime Pay Claim Denied Under Fixed Salary Agreement

Numéro de cause 84-40157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as an executive with a contract stipulating a fixed monthly salary covering all work hour variations based on a collective agreement for engineers and executives that included occasional overtime within the fixed pay, appealed a decision denying his claim for overtime pay and related paid leave. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in finding that the employee's overtime hours were only occasional, not habitual, and therefore fell within the scope of the fixed-salary agreement stipulated by the applicable collective bargaining agreement for executives not subject to standard schedules.

Regeste Legislator

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articles L. 212-5 du Code du travail, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Executive Overtime Pay Claim Denied Under Fixed Salary Agreement: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in finding that the employee's overtime hours were only occasional, not habitual, and therefore fell within the scope of the fixed-salary agreement stipulated by the applicable collective bargaining agreement for executives not subject to standard schedules.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires mensualisation durée réglementaire du travail congé payé négociation collective contrat de travail déterminé

Dispositions légales citées

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articles L. 212-5 du Code du travail
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 212-5 du Code du travail, 246 et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appeal, implicitly confirming the Court of Appeal's decision which was challenged for lacking legal basis according to this article, but the rejection itself is the final order, thus relating to the merits of the appeal under the cited grounds.
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99-45099
Employee Overtime Pay Dispute Over Fixed-Rate Agreement Validity
90-43889
Employee Overtime Pay Denial Upheld
00-44877
Employee Overtime Pay Appeal Upheld
19-25080
Employer Appeal Rejected: Fixed Days Agreement Precludes Senior Executive Status
93-44970
Employee Overtime Pay and Unfair Dismissal Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appeal, implicitly confirming the Court of Appeal's decision which was challenged for lacking legal basis according to this article, but the rejection itself is the final order, thus relating to the merits of the appeal under the cited grounds.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 212-5 du Code du travail, 246 et 455 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1983) que le contrat de travail de M. X... au service de la société E.L.M. Leblanc du 3 décembre 1968 au 2 juillet 1974 en qualité de cadre, précisait que son horaire s'étendait de 8 heures à 19 heures et qu'en raison de sa position hiérarchique des horaires spéciaux pouvaient se révéler nécessaires, le forfait mensuel couvrant toutes variations des heures de travail ; que ce contrat prévoyait également l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres du 30 décembre 1960 des industries métallurgiques de la région parisienne qui dispose que les appointements des ingénieurs et cadres ont un caractère forfaitaire sur la base de 40 heures incluant des variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération effectuées par leur service ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés-payés corrélatives, alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait se borner à constater que la rémunération de M. X... avait toujours été supérieure au minimum de la rémunération conventionnelle, sans rechercher comme l'y invitait le salarié dans ses conclusions, si la convention de forfait, incluse dans son contrat et prévoyant un certain nombre d'heures supplémentaires auxquelles il était régulièrement astreint, était légale au regard de la convention collective applicable qui n'inclut dans le forfait global que les heures supplémentaires occasionnelles et alors, d'autre part, qu'en décidant que M.

X... n'apportait pas la preuve du caractère anormal des dépassements d'horaires, sans s'expliquer sur les conclusions du rapport d'expertise, diligenté en première instance, selon lequel l'horaire hebdomadaire du salarié était régulièrement de 54 heures et "physiquement accablant", la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. X..., en sa qualité de cadre, n'avait jamais été soumis à l'horaire fixé théoriquement par son contrat et ont estimé que les dépassements d'horaire n'ayant pas eu un caractère habituel, mais seulement occasionnel, rentraient dans le cadre de la convention de forfait prévue par la convention collective applicable ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi