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83-45874 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Refusal of Internal Transfer

Numéro de cause 83-45874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a technical sales agent, was dismissed for refusing a proposed internal transfer from the formal quote sales department to the catalog sales department, despite the employer asserting the new role involved no reduction in benefits and better matched the employee's aptitude. The high court rejected the appeal arguing the lower court failed to properly assess whether the ambiguity of the employer's offer, delivered and acted upon the same day without prior discussion, justified the refusal, holding that the lower court's finding that the proposed transfer did not constitute a substantial modification of the employment contract was sufficient to establish a real and serious cause for dismissal, thus validating the termination.

Regeste Legislator

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article L.122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Following Refusal of Internal Transfer: The high court rejected the appeal arguing the lower court failed to properly assess whether the ambiguity of the employer's offer, delivered and acted upon the same day without prior discussion, justified the refusal, holding that the lower court's finding that the proposed transfer did not constitute a substantial modification of the employment contract was sufficient to establish a real and serious cause for dismissal, thus validating the termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat vente transfert des rapports de travail mandataire accord collectif transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.122-14-3 du Code du travail
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-14-3 du Code du travail :
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98-41720
Employee Dismissal Following Refusal of Transfer Amidst Salary Dispute
00-44044
Employee Dismissal Following Transfer and Refusal of Contract Modification
06-42561
Employee Dismissal for Refusal of Contractual Transfer and Prior Misconduct
05-41836
Employee Refusal of Transfer and Subsequent Dismissal Upheld
08-45520
Employee Dismissal for Refusal of Transfer and Procedural Lapses

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-14-3 du Code du travail :

Attendu que M. X..., engagé le 23 mars 1977 par la société Sacatec en qualité d'agent technico-commercial et licencié le 7 décembre 1979 pour avoir refusé sa mutation du service des ventes sur devis au service des ventes sur catalogue, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors que la Cour d'appel aurait dû rechercher si l'imprécision des propositions de l'employeur pouvait légitimer le refus du salarié, qu'en l'espèce, cette recherche s'imposait d'autant plus qu'il apparaissait que l'employeur n'avait laissé aucun délai de réflexion au salarié puisque la proposition de mutation avait été formulée le 7 décembre 1979 et la lettre de licenciement avait été envoyée le même jour, et que l'entretien préalable au licenciement n'avait pas eu lieu ; que dès lors la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la motivation du refus du salarié et n'a, par suite, pas légalement justifié sa décision ;

Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que M. X... n'aurait subi, dans son nouvel emploi, aucune diminution des avantages dont il bénéficiait précédemment et que sa mutation répondait au souci de l'employeur de l'affecter à un poste correspondant mieux à ses aptitudes ; qu'elle a pu en déduire que la société n'avait pas apporté de modification à un élément substantiel du contrat de travail et que le refus de cette mutation, quelles qu'en fussent les raisons, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI