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JURITEXT000007079173 Généré par l'IA

Insurance Burglary Claim Appeal: Failure to Address Contractual Clause Validity

Numéro de cause JURITEXT000007079173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a claim for burglary against an insurer, the appellate court upheld the initial judgment by adopting its reasoning without addressing the appellants' principal argument that a specific clause in the general conditions of the insurance policy, relied upon by the insurer, was unenforceable against them because it was not reproduced in the signed contract or insurance slip. The highest court quashed the decision because the lower court failed to satisfy the legal requirement to respond to all conclusions presented by the parties, necessitating the referral of the case to another appellate court for a proper ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Insurance Burglary Claim Appeal: Failure to Address Contractual Clause Validity: The highest court quashed the decision because the lower court failed to satisfy the legal requirement to respond to all conclusions presented by the parties, necessitating the referral of the case to another appellate court for a proper ruling.

Mots-clés

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contrat d'assurance validité du contrat manquement du bailleur action directe contre l'assureur assurance-vol réserve d'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the judgment for failing to meet the requirements of this article by not addressing the appellant's arguments.
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87-16629
Insurer v. Insured: Burglary Loss Coverage Dispute
90-11938
Insurance Contract Dispute Appeal Dismissed Over Timing of Theft Clause
00-17240
Contractual Theft Insurance Clause Unenforceability Upheld
89-14840
Landlord-Tenant Dispute: Property Damage and Insurance Non-Compliance
89-19011
Insured Denied Burglary Claim Over Outdated Door Locks

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the judgment for failing to meet the requirements of this article by not addressing the appellant's arguments.

l'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the specific decision that was quashed by the final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., Y... D'UN CAMBRIOLAGE, DE LEUR RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE LE SECOURS, AUPRES DE LAQUELLE M X... S'ETAIT ASSURE CONTRE LE VOL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AFFIRMANT QUE LA POSITION DES PARTIES ETAIT LA MEME QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, A PUREMENT ET SIMPLEMENT ADOPTE LES MOTIFS DE CEUX-CI ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI SOUTENAIENT, POUR LA PREMIERE FOIS ET A TITRE PRINCIPAL, EN CAUSE D'APPEL, QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, INVOQUEE A LEUR ENCONTRE PAR L'ASSUREUR, LEUR ETAIT INOPPOSABLE EN CE QU'ELLE NE SE TROUVAIT REPRODUITE NI DANS LE CONTRAT NI DANS LA FEUILLE D'ASSURANCE SIGNEE DE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;