Lender Reimbursement for Appliance Loan Misapplication of Regulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erroneously dismissed a lender's claim for reimbursement of a loan balance for an appliance purchase because it applied an outdated regulation, effective before April 29, 1979, which capped the loan amount at 80% of the installment purchase price, even though the loan in question was executed on May 16, 1979, under a newer regulation, thus violating the applicable statute. Consequently, the Supreme Court quashed the judgment and referred the case back to a different lower court for proper adjudication based on the current law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET N° 56-775 DU 4 AOUT 1956; Lender Reimbursement for Appliance Loan Misapplication of Regulation: Consequently, the Supreme Court quashed the judgment and referred the case back to a different lower court for proper adjudication based on the current law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was explicitly cited in the context of the ground for cassation concerning the incorrect application of consumer credit regulation.
Texte complet
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 56-775 DU 4 AOUT 1956 ET L'AVIS PRIS POUR SON APPLLICATION PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 9 AVRIL 1979 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE VISOFI DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES LUI RESTANT DUES SUR LE MONTANT D'UN PRET CONSENTI, LE 16 MAI 1979, A M Y... EN VUE DE L'ACHAT D'UN APPAREIL ELECTROMENAGER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, S'EN RAPPORTANT AUX MOTIFS D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE SON PRESIDENT QUI AVAIT REJETE UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER PRESENTEE PAR LA SOCIETE VISOFI, A ESTIME QUE LE CONTRAT DE PRET INTERVENU ENTRE CETTE SOCIETE ET M X... NE RESPECTAIT PAS LA REGLEMENTATION LEGALE, LE CREDIT ACCORDE ETANT DE 1600 FRANCS POUR UN PRIX D'ACHAT DE 1795 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR REFERENCE IMPLICITE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE ANTERIEUREMENT AU 29 AVRIL 1979, SELON LAQUELLE LE MONTANT D'UN PRET DE CETTE NATURE NE POUVAIT ETRE SUPERIEUR A UN PLAFOND DE 80 % DU PRIX DU BIEN ACHETE A TEMPERAMENT, ALORS QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DU PRET LITIGIEUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL :