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JURITEXT000007079168 Généré par l'IA

Employee Termination and Compensation Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007079168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee terminated for sleeping on the job appealed a decision that denied his claims for notice indemnity and overtime pay, arguing the fault was unproven and the unpaid overtime was evident from his pay slips. The appellate court, however, found that the employee had been caught sleeping twice and that an examination of his pay slips confirmed all hours worked had been duly compensated, factual findings which the high court upheld, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Employee Termination and Compensation Appeal: The appellate court, however, found that the employee had been caught sleeping twice and that an examination of his pay slips confirmed all hours worked had been duly compensated, factual findings which the high court upheld, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires résiliation immédiate durée et horaire de travail travail non rémunéré indemnité de départ norme de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
codecivil
Généré par l'IA
95-44606
Employee Termination and Compensation Dispute Appeal
90-42218
Employee Dismissal for Sleeping on the Job Upheld
08/00119
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Overtime Compensation
89-41425
Employee Wage Claims and Unfair Dismissal Against Successor Employers
07/00544
Employee Dismissal, Overtime, and Disguised Employment Appeal

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'AHMED X..., EMPLOYE COMME GARDIEN DE NUIT PAR LA SOCIETE KEEP SERVICE ET LICENCIE POUR AVOIR DORMI PENDANT SES HEURES DE SERVICE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL PRETENDAIT AVOIR EFFECTUEES AU-DELA DES 56 HEURES PREVUES DANS LES ENTREPRISES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE NON-PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES RESULTAIT DE SES BULLETINS DE SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AHMED X... AVAIT ETE SURPRIS A DEUX REPRISES EN TRAIN DE DORMIR PENDANT SON SERVICE ET QUE PAR AILLEUR L'EXAMEN DE SES FEUILLES DE PAYE ETABLISSAIT QUE TOUTES LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LUI AVAIENT TOUJOURS ETE REGULIEREMENT PAYEES ;

QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;