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JURITEXT000007079167 Généré par l'IA

Employer Violation of Disciplinary Procedure Extension

Numéro de cause JURITEXT000007079167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court wrongly ordered an end, under penalty, to the suspension of a senior executive, finding that the employer violated internal regulations by suspending the employee for over a month before initiating disciplinary proceedings, as the court improperly disregarded the provision allowing the employer to extend the one-month deadline for referring the matter to the disciplinary council if the case required further investigation, especially since the employer had requested this extension before initiating dismissal proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVILE; Employer Violation of Disciplinary Procedure Extension: The appellate court wrongly ordered an end, under penalty, to the suspension of a senior executive, finding that the employer violated internal regulations by suspending the employee for over a month before initiating disciplinary proceedings, as the court improperly disregarded the provision allowing the employer to extend the one-month deadline for referring the matter to the disciplinary council if the case required further investigation, especially since the employer had requested this extension before initiating dismissal proceedings.

Mots-clés

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extension de la procédure révocation disciplinaire suspension de l'instruction violation des règles de procédure violation d'obligations contractuelles de travail travail supplémentaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVILE, 4 ET 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU CREDIT POPULAIRE DU 14 OCTOBRE 1968 ;
ARTICLE 1134 DU CODE CIVILE
Cited as one of the provisions the lower court allegedly violated by misinterpreting the conventional stipulations governing the employment relationship.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVILE

Cited as one of the provisions the lower court allegedly violated by misinterpreting the conventional stipulations governing the employment relationship.

ARTICLE 4 ET 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU CREDIT POPULAIRE DU 14 OCTOBRE 1968

Cited as one of the provisions the lower court allegedly violated by misinterpreting the conventional stipulations governing the employment relationship.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVILE, 4 ET 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU CREDIT POPULAIRE DU 14 OCTOBRE 1968 ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER QU'IL SOIT MIS FIN SOUS ASTREINTE A LA MESURE DE SUSPENSION PRONONCEE LE 28 JANVIER 1980 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES CONTRE FRANCOIS X..., CADRE SUPERIEUR A SON SERVICE DEPUIS LE 22 MARS 1962, L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ESTIME QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU CREDIT POPULAIRE NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE L'ARTICLE 4 ET QU'EN SUSPENDANT X... DE SES FONCTIONS PLUS D'UN MOIS AVANT D'ENAGER CONTRE LUI UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT MECONNU LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES REGISSANT LES RAPPORT DE TRAVAIL DES PARTIES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 5 PRECITE, SI L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE L'EXIGE, LE DELAI D'UN MOIS FIXE POUR DEFERER L'AFFAIRE AU CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT ETRE PROROGE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, LA CHAMBRE SYNDICALE AVAIT DEMANDE AU CONSEIL DE DISCIPLINE LA PROROGATION DE CE DELAI AVANT D'ENGAGER, LE 11 MARS 1980, UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;