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JURITEXT000007079161 Généré par l'IA

Guarantor Indemnification Claim Against Successor Football Club Denied

Numéro de cause JURITEXT000007079161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A guarantor for a professional player's severance payment, following the dissolution of the original football club and the immediate creation of a new club with identical structures and personnel, sought to compel the new entity to indemnify him, arguing the two associations were a simulation masking a continuation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court, having sovereign power to assess the facts, properly concluded based on the procedural evidence and the agreements between the entities that two distinct associations existed, thereby limiting the new club's liability for the first club's obligations only to the extent of any reciprocal advantages received.

Regeste Legislator

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Guarantor Indemnification Claim Against Successor Football Club Denied: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court, having sovereign power to assess the facts, properly concluded based on the procedural evidence and the agreements between the entities that two distinct associations existed, thereby limiting the new club's liability for the first club's obligations only to the extent of any reciprocal advantages received.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel club de football responsabilité de l'ayant cause accord d'association association joueur de football professionnel
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JURITEXT000006957275
Claimant v. Sports Club Regarding Reimbursement of Funds
JURITEXT000006946191
Football Club Appeal Regarding Agent Fees Payment Obligation
03-20755
Guarantor Appeal Rejected on Fraud Exception and Compensation Claim
08-17881
Guarantor Appeal of Provisional Litigation Cost Payment Denied
96-14671
Guarantors' Appeal on Bank's Alleged Contribution to Debtor's Insolvency Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive action, rejecting the appeal, which forms the final order of the court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JULIEN Z..., SECRETAIRE GENERAL DU PARIS FOOTBALL CLUB DE FRANCE, A RENOUVELE POUR UN AN, A COMPTER DU PREMIER JUILLET 1973, LE CONTRAT DE M JEAN X..., JOUEUR PROFESSIONNEL ;

QU'IL ETAIT PREVU QUE CELUI-CI TOUCHERAIT A SON DEPART UNE ENVELOPPE D'ADIEU DE 100000 FRANCS, ENGAGEMENT AUQUEL M JULIEN Z... APPORTAIT SA CAUTION SOLIDAIRE ;

QUE LE 19 NOVEMBRE 1975, LE PARIS FOOTBALL CLUB DE FRANCE QUI CONNAISSAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES A ETE DISSOUS ET SA LIQUIDATION CONFIEE A M Y... ;

QUE LE LENDEMAIN ETAIT CREEE UNE NOUVELLE ASSOCIATION PARIS FOOTBALL CLUB 75 AVEC LE MEME PRESIDENT ET DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES ET SPORTIVES IDENTIQUES A CELLES DE L'ANCIENNE ;

QUE M JEAN X... QUI N'AVAIT PAS TOUCHE SON ENVELOPPE D'ADIEU A L'ISSUE DE SON CONTRAT A ASSIGNE L'ANCIEN CLUB ET A OBTENU CONDAMNATION CONTRE LUI ;

QU'IL A ALORS ASSIGNE M JULIEN Z... EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ;

QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU CLUBS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE NOUVEAU CLUB N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE ENVERS LUI ;

ATTENDU QUE M JULIEN Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SIMULATION AFFECTANT UN ACTE JURIDIQUE EST UN FAIT POUVANT ETRE ETABLI PAR TOUT MOYEN PAR LES TIERS ET QUE L'ARRET, QUI NE SE SERAIT EXPLIQUE QU'EN DROIT SUR L'EXISTENCE DE DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES, N'AURAIT PAS RECHERCHE S'IL N'Y AVAIT PAS, EN FAIT, SIMULATION RECOUVRANT UNE CONTINUATION ENTRE ASSOCIATIONS AYANT MEME OBJET, MEMES COULEURS, MEMES JOUEURS, MEME AFFILIATION SPORTIVE, MEMES SUBVENTIONS SOUS UN SIGLE IDENTIQUE RECONNU PAR LA PRESSE ET L'ADMINISTRATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE JULIEN Z... AVAIT SOUTENU DEVANT ELLE QUE LES DEUX CLUBS N'EN FAISAIENT QU'UN ET QUE LA SITUATION CREEE N'AVAIT POUR BUT, SELON LUI, QUE D'EGARER LES CREANCIERS, A ESTIME, EN FONCTION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, ET NOTAMMENT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE, QU'IL Y AVAIT BIEN EU DEUX ASSOCIATIONS DONT LA SECONDE N'AVAIT A REPONDRE DES ENGAGEMENTS DE LA PREMIERE QUE DANS LA LIMITE DE CE QUI AVAIT ETE CONVENU EN CONTREPARTIE D'AVANTAGES RECUS D'ELLE ;

QUE LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER S'IL Y A EU SIMULATION, LA COUR D'APPEL A PAR DE TELS MOTIFS JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;