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JURITEXT000007079160 Généré par l'IA

Partnership Dissolution and Asset Division Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007079160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two partners in a de facto agricultural management society, dissolving their arrangement, disagreed on the division of livestock and equipment, with one claiming a right to receive specific assets based on a superior initial contribution. The appellate court upheld the finding that the claim for unequal division failed because the party asserting the larger initial contribution did not prove it, rejecting an evidentiary certificate offered late in the proceedings because the timing of its establishment and submission rendered it suspect, and finding that an initial agreement document did not affect the credibility of the later certificate regarding the composition of the initial contribution.

Regeste Legislator

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ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Partnership Dissolution and Asset Division Dispute: The appellate court upheld the finding that the claim for unequal division failed because the party asserting the larger initial contribution did not prove it, rejecting an evidentiary certificate offered late in the proceedings because the timing of its establishment and submission rendered it suspect, and finding that an initial agreement document did not affect the credibility of the later certificate regarding the composition of the initial contribution.

Mots-clés

Généré par l'IA
société de fait dissolution de la société simple société de personnes production tardive de pièces séparation de biens gestion de fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the appellant's argument regarding the admissibility of new evidence on appeal, although the court ultimately rejected this argument.
Généré par l'IA
87-14168
Partnership Dissolution and Asset Partition Dispute
01-03731
Partnership Dissolution Dispute Over Land Exploitation
89-20205
Partnership Dissolution and Valuation Dispute
88-10114
De Facto Partnership Dissolution and Share Buyout Valuation
96-20391
Partnership Profit Distribution Dispute and Dissolution Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the appellant's argument regarding the admissibility of new evidence on appeal, although the court ultimately rejected this argument.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MM JEAN-MARIE Y... ET JEHAN X... ONT CONSTITUE EN 1967 UNE SOCIETE DE FAIT POUR LA GESTION COMMUNE DE LEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES RESPECTIVES ;

QU'ILS ONT DECIDE, EN 1978, DE METTRE UN TERME A CETTE GESTION ET QU'ILS NE SE SONT PAS ENTENDUS SUR LE PARTAGE DU CHEPTEL MORT ;

QUE M Y..., QUI EN SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION EN NATURE, PRETENTION A LAQUELLE NE S'OPPOSAIT PAS M X..., A SOUTENU QUE LA SOMME QU'IL AURAIT A VERSER A CE DERNIER DEVAIT ETRE REDUITE EN RAISON D'UN APPORT INITIAL EN CE DOMAINE SUPERIEUR A CELUI DE SON ASSOCIE ;

QUE M X... A SOUTENU AU CONTRAIRE QU'EN VALEUR LE CHEPTEL MORT DEVAIT ETRE DIVISE PAR MOITIE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL EN SERAIT AINSI, M Y... N'APPORTANT PAS LA PREUVE D'UN APPORT PLUS IMPORTANT QUE CELUI DE SON ASSOCIE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'ATTESTATION DE M Z..., REPARATEUR DE MACHINES AGRICOLES, SELON LAQUELLE M Y... AURAIT DISPOSE EN 1967 D'UN MATERIEL PLUS IMPORTANT QUE M X..., AVAIT ETE SOUSCRITE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET PRODUITE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR SOUTENIR EN APPEL DES PRETENTIONS SOUMISES AU PREMIER JUGE LES PARTIES PEUVENT PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES OU PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES ET QU'EN ECARTANT CETTE ATTESTATION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA SINCERITE DE CETTE ATTESTATION NE SE TROUVAIT PAS CORROBOREE PAR LE DOCUMENT DONT NI L'EXISTENCE NI LES TERMES N'AVAIENT ETE CONTESTES, ET QUI, PRECISANT LES MODALITES DE L'ASSOCIATION, PREVOYAIT QUE LA REPRISE DES BIENS DE CHACUN EN NATURE DEVAIT PROCEDER LE PARTAGE DU SURPLUS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ECARTE L'ATTESTATION DE M Z... POUR LE MOTIF DE DROIT QU'ELLE N'AURAIT ETE PRODUITE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, MAIS PARCE QUE LES CONDITIONS TARDIVES, DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ETABLIE ET PRODUITE, LUI PARAISSAIENT SUSPECTES DE TELLE SORTE QU'ELLE N'A PAS EMPORTE SA CONVICTION ;

QUE, D'AUTRE PART, LE DOCUMENT REGLANT DES L'ORIGINE, ENTRE LES PARTIES, LES MODALITES DE LEUR ASSOCIATION ET DE LA DISSOLUTION EVENTUELLE NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA SINCERITE D'UNE ATTESTATION DE CELLE-CI DELIVREE 13 ANS PLUS TARD RELATIVE A LA COMPOSITION DE L'APPORT DE L'UNE D'ELLES ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;