Insurer's Waiver of Contractual Exclusion by Provisional Payment and Conduct

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 30 JUILLET 1977, LES EPOUX Y... ONT ETE BLESSES DANS UNE COLLISION ENTRE LEUR VEHICULE AUTOMOBILE ET UN CAMION AVEC REMORQUE APPARTENANT A M X... ET CONDUIT PAR UN DE SES SALARIES ;

QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DE M X..., A VERSE AMIABLEMENT A M Y... UNE PROVISION DE 15000 FRANCS ;

QUE, L'ENQUETE AYANT REVELE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE EXCLUSIVE UN DEFAUT D'ENTRETIEN DU SYSTEME DE FREINAGE, UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 29 SEPTEMBRE 1978 A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE M X... ET L'A CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES PROVISIONNELLES AUX VICTIMES ;

QUE, POUR REFUSER, EN AVRIL 1979, DE GARANTIR SON ASSURE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ET POUR DEMANDER AUX EPOUX Y... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 15000 FRANCS, LA COMPAGNIE LE SECOURS A FAIT VALOIR QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION DE M X... N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS CL IMPOSE POUR LA CONDUITE DE CE CAMION ET QUE, DES LORS, LA GARANTIE ETAIT EXCLUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DE LA POLICE ;

ATTENDU QUE, DANS UN PREMIER MOYEN, IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LE SECOURS A GARANTIE ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ILS N'AURAIENT PAS DONNE AUX FAITS ET ACTES LEUR EXACTE QUALIFICATION EN CONSIDERANT L'ABSENCE DE PERMIS VALABLE, QUI EST UN CAS DE NON ASSURANCE, COMME UNE DECHEANCE DE GARANTIE, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARTICLE 62 DE LA POLICE QUI EXCLUT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SURVENUS LORSQUE LE CONDUCTEUR N'EST PAS TITULAIRE DES CERTIFICATS EXIGES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE, S'AGISSANT D'UN CAS DE NON ASSURANCE OPPOSABLE AUX VICTIMES, IL IMPORTAIT PEU QUE L'ACCIDENT AIT ETE CAUSE, NON PAR L'INAPTITUDE DU CONDUCTEUR, MAIS PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN DU CAMION ;

QUE, DANS UN SECOND MOYEN, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS AVAIT RENONCE A INVOQUER UNE EXCLUSION DE GARANTIE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA COMPAGNIE NE S'ETAIT PAS APERCUE, A L'ORIGINE, DU DEFAUT DE PERMIS CL, QU'ELLE S'ETAIT EMPRESSEE DE REGLER A L'AMIABLE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET QUE, LORSQU'ELLE AVAIT DECOUVERT SON ERREUR, ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE A TOUS LES INTERESSES SA NON-GARANTIE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE SON REFUS DE GARANTIE AU BOUT DE VINGT MOIS N'ETAIT PAS TARDIF PUISQU'EN MATIERE D'ASSURANCE LE DELAI DE PRESCRIPTION EST FIXE A DEUX ANS PAR L'ARTICLE L114-1 DU CODE DES ASSURANCES ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INTERVENTION DE L'AVOCAT DE LA COMPAGNIE POUR LA DEFENSE DE M X... DEVANT LA JURIDICTION PENALE S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DE LA CLAUSE DEFENSE ET RECOURS ET QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT NE PEUT VOIR, DANS UNE TELLE INTERVENTION, LA PRISE EN CHARGE DU SINISTRE PAR LA COMPAGNIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DU RAPPORT DE GENDARMERIE CONTENANT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES DU CAMION ET DE SA REMORQUE ET AU PERMIS DE SON CONDUCTEUR, AVAIT REGLE SANS RESERVE, LE 22 MARS 1978, UNE PROVISION DE 15000 FRANCS A M Y... ;

QU'ELLE AVAIT FAIT ASSURER, PAR UN AVOCAT, LA DEFENSE DE M X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN SEPTEMBRE 1978 ET QU'ELLE N'AVAIT INVOQUE L'ARTICLE 62 DE LA POLICE QU'EN AVRIL 1979, SOIT VINGT MOIS APRES L'ACCIDENT ;

QUE, DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI N'A PAS VIOLE L'ARTICLE L114-1 DU CODE DES ASSURANCES, A PU DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 62 DU CONTRAT D'ASSURANCE ;

QUE LES DEUX MOYENS NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIS EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;