Appeal Inadmissible: Electoral Roll Inscription Standing Requirements
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the right to appeal to the Court of Cassation against a judgment ordering an inscription on an electoral roll is strictly limited by electoral law to those individuals explicitly enumerated—electors concerned, prefect, or sub-prefect—and requires those individuals to have been parties before the lower court. Since the appellant, acting as mayor representing all electors, and the other appellant, as a third-party elector, could not demonstrate they were parties to the initial proceeding before the Tribunal d'Instance concerning the inscription order, their appeal could not be heard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L27 DU MEME CODE, ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL; Appeal Inadmissible: Electoral Roll Inscription Standing Requirements: Since the appellant, acting as mayor representing all electors, and the other appellant, as a third-party elector, could not demonstrate they were parties to the initial proceeding before the Tribunal d'Instance concerning the inscription order, their appeal could not be heard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural prerequisite for filing an appeal in cassation against the judgment, which was not met by the parties.
Cited to establish the limited list of parties entitled to contest decisions regarding electoral lists before the Tribunal d'Instance, which limits who can appeal to the Cour de cassation.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D' UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ;
QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL AETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR MARTINE Y..., TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 10 FEVRIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE CLAUDE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;
ATTENDU QUE NI MATTIS, NI MARTINE Y... NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;