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JURITEXT000007079142 Généré par l'IA

Appeal on Electoral List Removal Due to Insufficient Domicile and Residency

Numéro de cause JURITEXT000007079142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A lower court's decision to remove an individual from the electoral list of a commune was upheld on appeal because the appellant failed to meet the legal requirements for registration, specifically by not demonstrating domicile, requisite residency period, continuous communal contribution role, or status as a public servant subject to mandatory residence, findings of fact within the lower court's sovereign power which legally justified the removal.

Regeste Legislator

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Appeal on Electoral List Removal Due to Insufficient Domicile and Residency: A lower court's decision to remove an individual from the electoral list of a commune was upheld on appeal because the appellant failed to meet the legal requirements for registration, specifically by not demonstrating domicile, requisite residency period, continuous communal contribution role, or status as a public servant subject to mandatory residence, findings of fact within the lower court's sovereign power which legally justified the removal.

Mots-clés

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statut de séjour éloignement non soumis à obligation d'inscription latoisage statut juridique élection dans le cadre des droits politiques
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES

This constitutes the final order of the court, dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 17 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE CAMILLE SURDEY, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VENNAS, RADIE XAVIER X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR RESIDERAIT CHEZ SON PERE DANS LA COMMUNE, OU IL ACQUITTERAIT DEPUIS UN AN LA TAXE PROFESSIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE CAMILLE SURDEY N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE, QU'IL N'Y RESIDE PAS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, QU'IL NE FIGURE PAS POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES, ET QU'IL N'EST PAS FONCTIONNAIRE PUBLIC ASTREINT A UNE RESIDENCE OBLIGATOIRE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES ;