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85-18333 Généré par l'IA

Lease Termination for Mixed Residential and Professional Use

Numéro de cause 85-18333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly upheld the termination of a lease by finding that the tenant, who placed the name of her managed company on the mailbox, received business correspondence there, and used the address for postal and telephone domiciliation, was occupying the premises not only for residential but also for professional use, thereby violating the lease's express clause restricting occupancy to exclusively residential purposes.

Regeste Legislator

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Lease Termination for Mixed Residential and Professional Use: The appellate court correctly upheld the termination of a lease by finding that the tenant, who placed the name of her managed company on the mailbox, received business correspondence there, and used the address for postal and telephone domiciliation, was occupying the premises not only for residential but also for professional use, thereby violating the lease's express clause restricting occupancy to exclusively residential purposes.

Mots-clés

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résiliation de bail d'habitation bail commercial affectation résidentielle raison de commerce gestion immobilière droits du bailleur
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Texte complet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel qui a constaté que X... Kelly a fait porter le nom de la société Factotum dont elle est la gérante sur sa boîte aux lettres dans l'immeuble, qu'elle y recevait le courrier commercial de cette société et avait donné à celle-ci une domiciliation postale et téléphonique à cette adresse, a souverainement retenu qu'elle n'occupait pas les lieux seulement à usage d'habitation mais aussi à usage professionnel et a pu en déduire une violation de la clause expresse du bail prescrivant une occupation exclusivement bourgeoise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi