Lease Assignment in Liquidation: Assignor Liability Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a ruling that invalidated a lease assignment during a merchant tenant's liquidation proceedings, where the original lease stipulated the assignor remained jointly and severally liable for the assignee's obligations. The appellate court erred by holding that the guarantee clause was inapplicable in liquidation because it would render the liquidator's right to assign the lease ineffective, thereby violating the relevant law which permits the liquidator to assign the lease under the contract's existing terms and obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 52, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967; Lease Assignment in Liquidation: Assignor Liability Upheld: The appellate court erred by holding that the guarantee clause was inapplicable in liquidation because it would render the liquidator's right to assign the lease ineffective, thereby violating the relevant law which permits the liquidator to assign the lease under the contract's existing terms and obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for quashing the Court of Appeal's decision regarding the validity of the lease assignment during bankruptcy proceedings.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 52, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause ;
Attendu que le syndic de la liquidation des biens du locataire commerçant peut continuer le bail ou le céder sous les conditions éventuellement prévues au contrat conclu avec le bailleur et avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985), que la société Foncica avait consenti à la société Courtin un bail dans lequel il était stipulé que, lors de la cession, le cédant devait rester garant et débiteur solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution des diverses obligations prévues au contrat ; qu'au cours de la procédure de liquidation des biens du locataire, le syndic a cédé le bail ;
Attendu que pour déclarer valable la cession, l'arrêt énonce que "la clause d'un bail faisant obligation au preneur de rester garant et répondant solidaire de son cessionnaire ne peut recevoir application en cas de liquidation du patrimoine dudit preneur, cette situation vidant de toute substance une garantie de cette nature" et "que toute solution contraire priverait le droit donné au syndic de céder le bail de toute son efficacité" ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;