Seller Refusal to Close Sale: Damages vs. Specific Performance in Property Reservation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a property reservation contract, the lower court upheld the buyer's claim for the execution of the sale based on a fixed, non-revisable price stipulated in the agreement, reasoning that the seller could not unilaterally change the irrevocably determined conditions. The high court quashed this decision, holding that under the relevant construction and housing code articles, an unjustified refusal by the reserving party to proceed with the sale under the agreed conditions only entitles the reserving party to damages in addition to the return of the security deposit, not forced execution of the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 11 de la loi du 3 janvier 1967, articles 29 à 35 du décret du 21 décembre 1967; Seller Refusal to Close Sale: Damages vs. Specific Performance in Property Reservation Dispute: The high court quashed this decision, holding that under the relevant construction and housing code articles, an unjustified refusal by the reserving party to proceed with the sale under the agreed conditions only entitles the reserving party to damages in addition to the return of the security deposit, not forced execution of the sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with the cited decree articles, was violated by the Court of Appeal regarding the consequences of a justified refusal to sell after a reservation contract.
These provisions, along with the cited law article, were violated by the Court of Appeal regarding the consequences of a justified refusal to sell after a reservation contract.
These articles, being the current codification of the cited 1967 law and decree, underpin the basis for the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967 et les articles 29 à 35 du décret du 21 décembre 1967 devenus les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que, par le contrat de réservation, le vendeur s'engage, en contrepartie d'un dépôt de garantie, à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble ;
Attendu que pour déclarer fondée la demande de M. et Mme X... tendant à la réalisation de la vente des biens et droits immobiliers ayant fait l'objet d'un contrat de réservation passé avec la SCI Esmeralda, stipulant un prix non révisable, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1985) retient que cette société n'est pas recevable à dénoncer unilatéralement les conditions de la vente à intervenir qui étaient parfaitement et irrévocablement déterminées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le refus injustifié de la part du réservant d'offrir à son cocontractant la vente des biens réservés aux conditions stipulées ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages-intérêts au réservataire en plus de la restitution du dépôt de garantie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;