Legislator Jurisprudence & Législation
85-18395 Généré par l'IA

Supervising Professional Not Liable for Construction Deviation Outside Scope of Planning Duties

Numéro de cause 85-18395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The supervising professional argued that their assignment was limited to creating plans and obtaining a building permit, denying responsibility for the irregular placement of the structure during construction. The appellate court upheld this limitation, finding no evidence that the professional's role extended to supervising the works, thereby legally justifying the decision against them based solely on this finding.

Regeste Legislator

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Supervising Professional Not Liable for Construction Deviation Outside Scope of Planning Duties: The appellate court upheld this limitation, finding no evidence that the professional's role extended to supervising the works, thereby legally justifying the decision against them based solely on this finding.

Mots-clés

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permis de construire autorisations de travail responsabilité du chef de projet direction des travaux plan directeur obligation d'aménager le territoire
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Texte complet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, M. X... ayant soutenu que sa mission de maître d'oeuvre avait été limitée à l'établissement des plans et de la demande de permis de construire, la Cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le rôle de M. X... eût été plus ample et se fût étendu à la surveillance des travaux, au cours desquels était intervenue l'implantation irrégulière de la construction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi