Supervising Professional Not Liable for Construction Deviation Outside Scope of Planning Duties
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe supervising professional argued that their assignment was limited to creating plans and obtaining a building permit, denying responsibility for the irregular placement of the structure during construction. The appellate court upheld this limitation, finding no evidence that the professional's role extended to supervising the works, thereby legally justifying the decision against them based solely on this finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IASupervising Professional Not Liable for Construction Deviation Outside Scope of Planning Duties: The appellate court upheld this limitation, finding no evidence that the professional's role extended to supervising the works, thereby legally justifying the decision against them based solely on this finding.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, M. X... ayant soutenu que sa mission de maître d'oeuvre avait été limitée à l'établissement des plans et de la demande de permis de construire, la Cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le rôle de M. X... eût été plus ample et se fût étendu à la surveillance des travaux, au cours desquels était intervenue l'implantation irrégulière de la construction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi