Legislator Jurisprudence & Législation
86-10463 Généré par l'IA

Possessory Claim for Passage Denied Over Lack of Established Right

Numéro de cause 86-10463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court, ruling on a possessory matter, correctly maintained that a property owner, who had permitted a passage of 1.33 meters along another's house without establishing title to the land, did not violate any statute by denying the neighbors' claim for the removal of a chain delimiting that passage, as the court sufficiently addressed the submitted arguments by finding no established right to the specific passage area, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Possessory Claim for Passage Denied Over Lack of Established Right: The appellate court, ruling on a possessory matter, correctly maintained that a property owner, who had permitted a passage of 1.33 meters along another's house without establishing title to the land, did not violate any statute by denying the neighbors' claim for the removal of a chain delimiting that passage, as the court sufficiently addressed the submitted arguments by finding no established right to the specific passage area, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

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droit d'enlèvement droit acquis accès au terrain exception d'inconstitutionnalité constitut possessoire réintégrande
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Texte complet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel qui, statuant au possessoire, n'a pas fixé l'assiette d'une servitude, a retenu que Mme X... laissait aux époux Z... un passage d'un mètre trente-trois centimètres de large le long de la maison de M. Y..., sans qu'il soit établi, après examen des titres, que ce dernier, qui n'a lui-même opposé aucun obstacle au passage, soit le propriétaire de cet emplacement, a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'a violé aucun texte en déboutant les époux Z... de leur action en enlèvement d'une chaîne délimitant ce passage ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi