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86-13787 Généré par l'IA

Tenant vs. Landowner (Lease Conversion)

Numéro de cause 86-13787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had rejected a tenant's request to convert a sharecropping lease into a fixed-term tenancy, as permitted by a 1984 law. The appellate court had ruled that the conversion was manifestly impossible because the necessary implementing decree had not yet been issued. The Supreme Court found this reasoning to be in violation of the relevant Civil Code article, asserting that the decree was not a prerequisite for applying the changes introduced by the 1984 statute, and consequently remanded the case for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 1 du Code civil, l'article 1 du Code civil, l'article 25 II de la loi du 1er août 1984; Tenant vs. Landowner (Lease Conversion): The appellate court had ruled that the conversion was manifestly impossible because the necessary implementing decree had not yet been issued. The Supreme Court found this reasoning to be in violation of the relevant Civil Code article, asserting that the decree was not a prerequisite for applying the changes introduced by the 1984 statute, and consequently remanded the case for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire droit foncier baisse de loyer droit de prélocation revirement de jurisprudence délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1 du Code civil
Vu l'article 1 du Code civil,
l'article 1 du Code civil
The Court of Cassation applied this article to overturn the lower court's decision regarding the conversion of a sharecropping lease.
l'article 25 II de la loi du 1er août 1984
The lower court misinterpreted the necessity of a decree for the implementation of the modifications resulting from this law, leading to the reversal.
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93-12601
Tenant Land Conversion Dispute and Contractual Interpretation
18-12170
Landowner v. Subsequent Lessee: Merger of Lease and Ownership Rights; Grounds for Lease Termination
89-19412
Property Owner v. Commercial Tenant (Procedural Violation in Lease Dispute)
89-19262
Supreme Court Quashes Order Authorizing Lessor Work Over Tenant Objection
15-25579
Landlord v. Tenant: Lease Termination for Unauthorized Occupancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1 du Code civil

The Court of Cassation applied this article to overturn the lower court's decision regarding the conversion of a sharecropping lease.

l'article 25 II de la loi du 1er août 1984

The lower court misinterpreted the necessity of a decree for the implementation of the modifications resulting from this law, leading to the reversal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur René Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit :

1°/ de Monsieur Henri A..., demeurant ..., décédé, l'instance étant reprise par ses ayants-droit :

1°/ Madame veuve Henri A..., demeurant ...,

2°/ Monsieur Pierre A..., demeurant Perspective Tour Aygosi à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

3°/ Monsieur Yves A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. B..., D..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., de la société civile professionnelle Peignot et Garreau et de Me Choucroy, avocats de M. A..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1 du Code civil,

Attendu que pour rejeter, en l'état, la demande de M. Z..., métayer en place depuis huit ans au moins, en conversion du bail à métayage que leur avait consenti M. A..., en fermage, par application de l'article 25 II de la loi du 1er août 1984, l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 1986) retient l'existence d'une impossibilité manifeste d'appliquer cet article, à défaut du décret que le législateur a pris soin de prévoir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat n'est pas nécessaire à la mise en oeuvre des modifications issues de la loi du 1er août 1984, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;