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85-17047 Généré par l'IA

Seller's Forfeited Deposit Upon Buyer's Refusal to Complete Sale

Numéro de cause 85-17047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A promise to sell a workshop was made with a down payment of 16,000 francs, stipulated to be forfeited if the buyer withdrew, but the seller attempted to cash the check for this deposit after the buyer had arguably already refused to proceed with the sale. The appellate court wrongly denied the seller payment of the forfeited sum, reasoning that the seller's late attempt to cash the check left the buyer with no choice but to default, even though the buyer had subsequently refused a formal notice to finalize the sale, thereby violating the principle of good faith in contractual execution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Seller's Forfeited Deposit Upon Buyer's Refusal to Complete Sale: The appellate court wrongly denied the seller payment of the forfeited sum, reasoning that the seller's late attempt to cash the check left the buyer with no choice but to default, even though the buyer had subsequently refused a formal notice to finalize the sale, thereby violating the principle of good faith in contractual execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur vente au comptant promesse de payer bonne foi contrat de consignation à titre de garantie clause punitive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal's ruling concerning the obligations arising from the promise to sell.
Généré par l'IA
JURITEXT000006963727
Forfeiture of Deposit Upon Refusal to Execute Land Sale Deed
87-16563
Property Owner v. Prospective Buyer Deposit Forfeiture
JURITEXT000006954423
Property Sale Contract Dispute: Deposit Forfeiture Upheld Due to Buyer's Default
95-11124
Sale Under Suspensive Condition and Deposit Forfeiture
18-24580
Seller v. Notary and Purchasers Regarding Penalty Clause and Deposit Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal's ruling concerning the obligations arising from the promise to sell.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 avril 1985), que, le 14 février 1981, M. X... a promis de vendre un atelier à usage de garage pour la somme de 160.000 francs à M. Y... qui a remis un chèque de 16.000 francs destiné à être encaissé "après la signature de la vente" ; qu'il était précisé que si, pour un motif quelconque, l'acquéreur se désistait, il perdrait "la caution" versée ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de cette somme, l'arrêt retient qu'en tentant vainement, le 29 juin 1982, d'encaisser le chèque de M. Y... qui s'était révélé sans provision, M. X... avait placé l'acquéreur devant le fait accompli sans lui laisser la possibilité d'exécuter le contrat du 14 février 1981 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant que, mis en demeure, le 13 août 1982, de régulariser la vente, M. Y... avait répondu qu'il n'avait pas à tenir compte de cette sommation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;