Legislator Jurisprudence & Législation
85-14846 Généré par l'IA

Appeal Regarding Restoration of Private Millrace Denied

Numéro de cause 85-14846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected the appeal concerning the restoration of a watercourse, upholding the lower court's finding that the watercourse in question was a private millrace owned by the defendant, and therefore, since the appellants did not claim any specific servitude over this private property, an order compelling its refilling could not be issued.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Restoration of Private Millrace Denied: The court rejected the appeal concerning the restoration of a watercourse, upholding the lower court's finding that the watercourse in question was a private millrace owned by the defendant, and therefore, since the appellants did not claim any specific servitude over this private property, an order compelling its refilling could not be issued.

Mots-clés

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propriété privée eaux non polluées droit de vaine pâture utilisation de l'eau redevance pour droits d'eau servitude de conduite
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Texte complet

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que répondant aux conclusions, l'arrêt a souverainement retenu que le cours d'eau dont les consorts X... demandaient le rétablissement était un bief, propriété privée de M. Y... et en a exactement déduit que sa remise en eau ne pouvait être ordonnée dès lors qu'aucune servitude n'était revendiquée sur ce bief ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;