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85-16588 Généré par l'IA

Subcontractor Delay Damages Appeal on Proof of Postponement Order

Numéro de cause 85-16588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The subcontractor, engaged for electrical work, appealed a decision that denied its claim for damages resulting from the extension of the contract execution timeline, arguing the lower court contradicted itself by noting the owner's numerous change orders disrupted the schedule while simultaneously requiring proof of a formal postponement order, which was absent. The High Court rejected the appeal, affirming that because the contract specifically conditioned the subcontractor's right to compensation for delays on receiving a total or partial postponement order from the owner, and the lower court found no evidence of such an order, the denial of the claim was legally justified.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Art. 455 du Nouveau Code de procédure civile, Art. 1134 du Code civil; Subcontractor Delay Damages Appeal on Proof of Postponement Order: The High Court rejected the appeal, affirming that because the contract specifically conditioned the subcontractor's right to compensation for delays on receiving a total or partial postponement order from the owner, and the lower court found no evidence of such an order, the denial of the claim was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant demande partielle ajournement de débats retard excusable dommages-intérêts contractuels titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
codecivil
Art. 455 du Nouveau Code de procédure civile
Cited in the grounds of appeal, but the final decision is based on the substantive finding which implicitly addresses the lack of violation.
Art. 1134 du Code civil
Cited in the grounds of appeal, but the final decision is based on the substantive finding which implicitly addresses the contractual application.
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21MA01550
Contractor Appeal Regarding Delay Damages and Expert Reliance
1996-2325
Subcontractor Delay Dispute and Denial of Second Expert Examination
96-19233
Construction Company v. Subcontractor: Delayed Payments and Partial Performance Defense
87-17269
Main Contractor v. Subcontractor: Delay Damages Based on Retained Indemnities
90-17103
Contractor v. Subcontractor: Foreseeability of Delay Damages from Defective Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 455 du Nouveau Code de procédure civile

Cited in the grounds of appeal, but the final decision is based on the substantive finding which implicitly addresses the lack of violation.

Art. 1134 du Code civil

Cited in the grounds of appeal, but the final decision is based on the substantive finding which implicitly addresses the contractual application.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Bastide, chargée des travaux d'électricité par la société Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille (F.F.F.), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1985), de l'avoir, en l'absence d'ordre d'ajournement des travaux, et de protestation de sa part, déboutée de sa demande en réparation par le maître de l'ouvrage du préjudice résultant de l'allongement du délai d'exécution de son marché, alors, selon le moyen, "d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, statuer ainsi tout en relevant que le maître de l'ouvrage et les maîtres d'oeuvre, par le nombre et l'ampleur des modifications qu'ils avaient demandées à la société Bastide, n'avaient pas respecté le planning contractuel et avaient été conduits à proposer des plannings de rattrapage à cet entrepreneur qui n'y avait pas donné son accord ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans son dire du 7 mai 1980, annexé expressément par l'expert à son rapport, la société Bastide a produit la protestation émise le 24 mars 1976 par le groupement des Entreprises de second oeuvre du Vaudreuil, auquel elle appartient, à l'encontre du retard imputable au maître de l'ouvrage ; qu'ainsi la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et les documents qui y étaient annexés, et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, enfin, pour écarter l'application des documents contractuels et trancher le litige suivant le droit commun de la responsabilité, le Tribunal, après avoir relevé de multiples manquements de la société F.F.F. relatifs au déroulement des travaux et aux obligations mises à sa charge par les clauses contractuelles, avait estimé que cette société ne pouvait se prévaloir des autres clauses contractuelles à l'encontre de la société Bastide ; qu'en omettant de répondre aux conclusions tendant à la confirmation du jugement qui avait ainsi fait jouer l'exception d'inexécution, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé, sans se contredire, que, selon les conditions particulières du marché, l'entrepreneur n'avait droit à une indemnité qu'au cas où la prolongation du délai d'exécution était, "au moins pour partie, imputable à un ordre d'ajournement des travaux, total ou partiel, émis par le maître de l'ouvrage", la Cour d'appel, qui constate qu'il n'est pas justifié d'un tel ordre, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi