Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-14656 Généré par l'IA

Subcontractor Liable for Pedestrian Pathway Defects

Numéro de cause 85-14656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The subcontractor responsible for the "roads and miscellaneous works" on a housing development was held liable to indemnify the main contractor for damages related to defects in the pedestrian pathways because the appellate court found that the subcontractor, having an obligation of result toward the principal contractor, failed to prove any ground excusing its liability, and properly determined the necessary repairs to make the pathways usable based on the contractual obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Liable for Pedestrian Pathway Defects: The subcontractor responsible for the "roads and miscellaneous works" on a housing development was held liable to indemnify the main contractor for damages related to defects in the pedestrian pathways because the appellate court found that the subcontractor, having an obligation of result toward the principal contractor, failed to prove any ground excusing its liability, and properly determined the necessary repairs to make the pathways usable based on the contractual obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant responsabilité contractuelle défauts de construction contrat d'inspection obligation de construire construction de routes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
This article was invoked in the sole ground of appeal concerning the subcontractor's liability based on contractual stipulations, which the Court rejected.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was invoked in the sole ground of appeal concerning the alleged failure of the Court of Appeal to respond to the appellant's arguments.
Généré par l'IA
92-15481
Subcontractor Liability for Construction Defects
93-18868
Construction Company Liability for Subcontract Defects
88-18663
Contractor Liability for Construction Defects and Subcontractor Warranty
85-16180
Subcontractor Liability for Defective Materials in Paving Work
14/7798
Contractor Liability for Latent Construction Defects and Subcontractor Indemnification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil

This article was invoked in the sole ground of appeal concerning the subcontractor's liability based on contractual stipulations, which the Court rejected.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was invoked in the sole ground of appeal concerning the alleged failure of the Court of Appeal to respond to the appellant's arguments.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Sovetra, chargée en sous-traitance par la société Bouygues, entrepreneur principal, du lot "voies et réseaux divers" (VRD) d'un ensemble pavillonnaire édifié pour le compte de la société civile immobilière "Le Mail des Voisins" fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1985) de l'avoir déclarée tenue de garantir l'entrepreneur principal des condamnations mises à la charge de ce dernier en raison des désordres affectant les allées piétonnières, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en se bornant à énoncer que la société Sovetra, sous-traitante du lot VRD, devait relever la société Bouygues des obligations mises à sa charge, sans rechercher quelle était, aux termes des stipulations du contrat de sous-traitance, la responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur général, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Sovetra faisant valoir qu'ainsi que les premiers juges l'avaient relevé, ses obligations contractuelles (devis descriptif 3.6) ne mettaient pas à sa charge une obligation de reprofilage des allées, telle que préconisée par l'expert, puisque n'ayant reçu qu'une commande "d'allée piétonne" et non de "voirie piétonne", la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu que le sous-traitant étant tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal, la Cour d'appel, devant laquelle la société Sovetra n'invoquait pas un cas de force majeure ou une cause qui lui fût étrangère et qui, en répondant aux conclusions, a souverainement fixé les modalités des réparations nécessaires pour rendre praticables les allées piétonnières, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi