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86-12005 Généré par l'IA

Termination of Sublease with Principal Lease

Numéro de cause 86-12005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Court of Appeal legally justified its decision by noting that a judgment of October 10, 1983, terminated the lease granted to the tenants, and correctly applying the principle that a sublease terminates concurrently with the principal lease, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Termination of Sublease with Principal Lease: A Court of Appeal legally justified its decision by noting that a judgment of October 10, 1983, terminated the lease granted to the tenants, and correctly applying the principle that a sublease terminates concurrently with the principal lease, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

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résiliation du bail sous-location locataire principal droit du logement représenté baisse de loyer
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Texte complet

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu qu'en constatant qu'un jugement du 10 octobre 1983 avait prononcé la résiliation du bail consenti par la société Cherbourg Commercial aux époux X... et en rappelant exactement qu'une sous-location prend fin en même temps que le bail principal, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi