Employer's Modification of Voluntary Bonus Practice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court had ordered an employer to pay an employee a retroactive seniority bonus, finding that the employer's continued voluntary payment of the bonus during employee illness for twenty months after the agreement establishing it ceased to apply constituted a binding custom. The high court quashed this decision because it failed to establish that the employer, who claimed to have notified employees of the bonus conditionality due to absence, failed to observe a sufficient notice period before unilaterally modifying the established practice, which is permissible under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Employer's Modification of Voluntary Bonus Practice: The high court quashed this decision because it failed to establish that the employer, who claimed to have notified employees of the bonus conditionality due to absence, failed to observe a sufficient notice period before unilaterally modifying the established practice, which is permissible under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision for failing to properly apply this article regarding the establishment and modification of company practices.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à M. X... un rappel de prime d'ancienneté, correspondant à la réduction opérée par l'employeur en raison d'absences pour maladies intervenues au cours de l'année 1982, le jugement attaqué a énoncé que la règle selon laquelle le versement de la prime litigieuse était maintenu pendant la maladie du salarié ayant continué d'être appliquée volontairement par la société Brink's France pendant vingt mois après que l'accord d'entreprise qui, ayant institué cette prime, avait été dénoncé en novembre 1977, eût cessé d'être applicable à partir de janvier 1979, M. X... rapportait la preuve d'un usage constant, constitutif d'une obligation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur pouvant revenir unilatéralement sur un usage instauré dans l'entreprise à condition d'observer un délai de prévenance suffisant, il n'a pas été constaté que la société Brink's France, qui soutenait avoir avisé le 27 octobre 1980 les salariés que le versement de la prime d'ancienneté était subordonné à la présence des intéressés, n'avait pas respecté un tel délai, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, dans les limites de la condamnation portée au titre de la prime d'ancienneté, le jugement rendu le 15 décembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Créteil, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;