Legislator Jurisprudence & Législation
84-45060 Généré par l'IA

Driver's Back Pay Claim Barred by Untimely Challenge to Settlement Receipt

Numéro de cause 84-45060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, employed as a polychrome driver from 1978 to 1981, appealed a decision that denied his claim for back wages based on a collective bargaining agreement requiring salary re-evaluation upon increases, regardless of pre-existing bonuses. The appellate court upheld the denial because the employee failed to legally contest the final settlement receipt he signed upon termination within the prescribed legal timeframe, a finding sufficient in itself to justify the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

légalement justifié sa décision; Driver's Back Pay Claim Barred by Untimely Challenge to Settlement Receipt: The appellate court upheld the denial because the employee failed to legally contest the final settlement receipt he signed upon termination within the prescribed legal timeframe, a finding sufficient in itself to justify the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres convention de rupture maintien du paiement du salaire négociation collective indemnité en cas de travail réduit violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
légalement justifié sa décision
The Court of Appeal legally justified its decision by the fact that the final receipt was not disputed within the legal time limits, which serves as the basis for rejecting the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
légalement justifié sa décision

The Court of Appeal legally justified its decision by the fact that the final receipt was not disputed within the legal time limits, which serves as the basis for rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé du 1er novembre 1978 au 6 février 1981 par la société Sival en qualité de conducteur polychrome, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors que la convention collective des travailleurs du livre, qui n'a pas été respectée, prévoit que lors des augmentations, le salaire "doit être réévalué sur la base du salaire minimum de la classification sans tenir compte des plus-values" ;

Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le reçu pour solde de tout compte, régulièrement délivré par le salarié le 6 février 1984, n'avait pas été dénoncé dans les délais légaux ;

Que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi