Legislator Jurisprudence & Législation
85-12313 Généré par l'IA

Mutual Health Insurance Fund Reimbursement for Private Transportation Costs

Numéro de cause 85-12313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the initial review commission that ordered a regional mutual health insurance fund to reimburse an individual for private vehicle transportation costs incurred to reach a doctor's office, reasoning that the commission violated the relevant law by authorizing reimbursement when the transportation expenses did not fall within any of the specifically enumerated cases justifying coverage for mandatory health insurance benefits, even if deemed medically necessary under the specific circumstances.

Regeste Legislator

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l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966; Mutual Health Insurance Fund Reimbursement for Private Transportation Costs: The Court of Cassation quashed a decision by the initial review commission that ordered a regional mutual health insurance fund to reimburse an individual for private vehicle transportation costs incurred to reach a doctor's office, reasoning that the commission violated the relevant law by authorizing reimbursement when the transportation expenses did not fall within any of the specifically enumerated cases justifying coverage for mandatory health insurance benefits, even if deemed medically necessary under the specific circumstances.

Mots-clés

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remboursement de frais d'assurance assurance-maladie privée assurance maladie prestation obligatoire assurance-accidents des caisses-maladie examen en cassation

Dispositions légales citées

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l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
The court explicitly cites this article as having been violated by the lower commission's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

The court explicitly cites this article as having been violated by the lower commission's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

Attendu que pour condamner la Caisse Mutuelle Régionale de Bretagne à rembourser à M. X... les frais de transport qu'il avait exposés pour se rendre en voiture particulière de son domicile au cabinet de son médecin, la Commission de première instance énonce essentiellement que les frais de transport peuvent être pris en charge au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie lorsqu'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement, ce qui résulte des circonstances de l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi alors que le transport litigieux ne rentrait dans aucun des cas limitativement énumérés à l'article 8-1 susvisé, la Commission de première instance l'a violé ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE la décision rendue le 7 mars 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;