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85-17507 Généré par l'IA

Entrepreneur v. Client: Appeal on Contract Termination and Damages Rejected

Numéro de cause 85-17507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entrepreneur, placed in judicial receivership, appealed a decision that rejected their claim for damages against a client and its manager for abusive termination of an enterprise contract, arguing the lower court failed to rule on specific claims of breach (entrusting lots to third parties and refusing to review cost adjustments) and inadequately reasoned the finding that work stoppage was not attributable solely to the entrepreneur's fault. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court adequately justified its decision by factually establishing a work delay starting in October 1982, a subcontractor's complaint about the entrepreneur's incompetence, the entrepreneur's abandonment of the site in December 1982, and the mutual failure of both parties to adhere to the contract terms.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, l'article 1147 du Code civil; Entrepreneur v. Client: Appeal on Contract Termination and Damages Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court adequately justified its decision by factually establishing a work delay starting in October 1982, a subcontractor's complaint about the entrepreneur's incompetence, the entrepreneur's abandonment of the site in December 1982, and the mutual failure of both parties to adhere to the contract terms.

Mots-clés

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résiliation de contrat sous-traitant contrôle juridictionnel expulsion de locataire commercial prétention de tiers contentieux commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Y..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ;
l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile
Cited in the appeal argument concerning the alleged lack of reasoning by the Court of Appeal, although the court ultimately rejected the appeal.
l'article 1147 du Code civil
Cited in the appeal argument concerning the alleged lack of legal basis for denying liability based on the other party's fault, although the court ultimately rejected the appeal.
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87-14273
Plaintiff v. Defendant (Contractual Breach)
88-11772
Contractor Termination and Damages Appeal
93-16529
Association v. Entrepreneur: Contractual Breach and Appeal Interpretation
73-40654
Heir's Untimely Appeal of Contract Termination and Damages Denial
94-18642
Debtor's Appeal on Damages for Refused Business Sale Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile

Cited in the appeal argument concerning the alleged lack of reasoning by the Court of Appeal, although the court ultimately rejected the appeal.

l'article 1147 du Code civil

Cited in the appeal argument concerning the alleged lack of legal basis for denying liability based on the other party's fault, although the court ultimately rejected the appeal.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y..., entrepreneur en règlement judiciaire et M. X..., son syndic, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mai 1985) de les avoir déboutés d'une demande en dommages-intérêts formée contre la société Squash Club, maître de l'ouvrage et M. Z..., son gérant, pour rupture abusive du contrat d'entreprise, alors, selon le moyen" que, d'une part, dans ses conclusions, M. Y... demandait à la Cour d'appel de "dire et juger la société Squash Club et M. Z... responsables du préjudice à lui causé pour avoir en infraction aux clauses du marché, confié l'exécution de divers lots à des entreprises tierces et pour avoir refusé le calcul de plus ou moins-values présentées à M.

Y..., qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires susceptibles de dommages-intérêts pour rupture abusive formée par M. Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la responsabilité encourue par un contractant n'est atténué ou supprimée que par la constatation d'une faute incombant à son cocontractant ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à constater objectivement "l'arrêt des travaux et l'abandon des chantiers" ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet état de fait était imputable à la faute de M.

Y..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ;

Mais attendu qu'après avoir retenu en répondant aux conclusions par motifs propres et adoptés, qu' partir de début octobre 1982 un retard dans les travaux avait été relevé, qu'un sous-traitant s'était plaint auprès du maître de l'ouvrage de l'incompétence de M. Y..., que l'abandon du chantier par celui-ci avait été constaté par huissier les 1er et 10 décembre 1982, et qu'aucune des parties ne respectait la lettre du contrat, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt n'ayant pas condamné l'entrepreneur à restituer au maître de l'ouvrage un trop perçu de 79.733,11 francs sur les travaux effectués, mais déclaré la demande de celui-ci irrecevable, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi