Guarantor Liability Upheld Despite Familial Ties and Related Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual who appealed a decision upholding her commitment as a joint guarantor for a company where her husband was the Chairman of the Board, a situation complicated by a related real estate holding company, also managed by her husband, of which she owned 32%, also having provided a joint guarantee to the same bank. The appellate court affirmed the guarantee, reasoning that because the guarantor was directly involved and possessed explicit knowledge of the affairs of the real estate holding company—which was closely linked to the primary debtor—her explicit assent to that company's guarantee demonstrated a clear and unequivocal understanding of the nature and extent of her own obligations, thus satisfying the requirements of the Civil Code articles concerning written obligations and suretyship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil, article 1326 du Code civil, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability Upheld Despite Familial Ties and Related Debt: The appellate court affirmed the guarantee, reasoning that because the guarantor was directly involved and possessed explicit knowledge of the affairs of the real estate holding company—which was closely linked to the primary debtor—her explicit assent to that company's guarantee demonstrated a clear and unequivocal understanding of the nature and extent of her own obligations, thus satisfying the requirements of the Civil Code articles concerning written obligations and suretyship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the reasoning that led to the rejection of the appeal concerning the conformity of the commitment to this article.
The provision was cited in the reasoning that led to the rejection of the appeal concerning the conformity of the commitment to this article.
This procedural article was cited in the dispositive to justify imposing a fine on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., née X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Parc du Roy d'Espagne Tour 6, Allée Granados,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de la Société LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :
M. Fabre, Président ; Mme Delaroche, Conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, Conseiller ; M. Charbonnier, Avocat général ; Mademoiselle Ydrac, Greffier de chambre
Sur le rapport de Mme Delaroche, Conseiller référendaire, les observations de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne défaut contre la société Lyonnaise de Banque ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... était l'épouse du Président du Conseil d'Administration de la société Pérose pour laquelle elle s'était portée caution solidaire au profit de la Société Lyonnaise de Banque et que la Société civile immobilière Les Chatelaines, également dirigée par son mari, s'était elle-même portée caution solidaire envers la même banque, l'arrêt retient que Mme Y..., qui possédait 32 pour 100 du capital de cette société civile immobilière, avait donné expressément son accord à l'engagement de caution de ladite société ; qu'ayant ainsi constaté que Mme Y... était directement intéressée aux affaires traitées par la société civile immobilière Les Chatelaines, elle-même étroitement liée à la société Pérose, la Cour d'appel a caractérisé la connaissance explicite et non équivoque par la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'elle a pu déduire que cet engagement était conforme aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi
Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de trois mille francs ; la condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;