Claimant vs. Heirs Regarding De Facto Partnership Assets and Alleged Verbal Will Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant who lived in a non-marital partnership with the deceased sued the deceased's heirs, seeking recognition as the owner of half of the assets of a de facto partnership formed during the relationship and claiming to be the universal legatee based on an alleged verbal will, which the heirs had purportedly acknowledged. The appellate court rejected all claims, and the claimant appealed, arguing the court failed to determine if the heirs' statements during a personal appearance—indicating an intent to leave the entire estate to the claimant and knowledge of the verbal will—constituted confirmation of the void bequest under civil code provisions requiring both knowledge of the defect and intent to remedy it. The high court upheld the rejection, reasoning that the lower court, in its assessment of the personal appearance, reasonably concluded that the heirs lacked sufficient knowledge of the verbal will's nullity and the extent of the bequest, and did not demonstrate the requisite intent to cure the defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1338 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Claimant vs. Heirs Regarding De Facto Partnership Assets and Alleged Verbal Will Confirmation: The appellate court rejected all claims, and the claimant appealed, arguing the court failed to determine if the heirs' statements during a personal appearance—indicating an intent to leave the entire estate to the claimant and knowledge of the verbal will—constituted confirmation of the void bequest under civil code provisions requiring both knowledge of the defect and intent to remedy it. The high court upheld the rejection, reasoning that the lower court, in its assessment of the personal appearance, reasonably concluded that the heirs lacked sufficient knowledge of the verbal will's nullity and the extent of the bequest, and did not demonstrate the requisite intent to cure the defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive basis for the appeal regarding the alleged confirmation of an invalid verbal legacy, although the Court ultimately found the reasoning sound.
This is the final order of the court, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Y..., Andrée, Charlotte, Alphonsine, infirmière demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), Terrasses de Brindos, avenue de Brindos,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Pau, au profit de :
1°)- Madame Fernande X... ; 2°)- Mademoiselle Josette X... ; 3°)- Mademoiselle Brigitte X... ; demeurant toutes trois à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ... ; 4°)- Monsieur Robert X..., demeurant à Bègles (Gironde), ... ; 5°)- Mademoiselle Danielle X... épouse Z..., demeurant à Pessac (Gironde) ; défendeurs à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président, M. Barat, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Y..., de la SCP Waquet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Roland X..., qui vivait en concubinage avec Melle Y... depuis le mois de novembre 1974, est décédé ab intestat le 18 avril 1981, laissant sa mère et ses quatre frère et soeurs ; que Melle Y... a assigné ces derniers pour faire juger, d'une part, qu'elle était propriétaire de la moitié des biens dépendant de la société de fait qui s'était créée, au cours de leur concubinage, entre elle et le de cujus et, d'autre part, qu'elle était légataire universelle du défunt en vertu d'un legs verbal, dont les consorts X... auraient reconnu la validité ; que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant après une comparution personnelle des parties, ordonnée par une précédente décision, a rejeté toutes les prétentions de Melle Y... ; Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 13 novembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en validité du legs verbal, alors que, la confirmation d'un acte nul exigeant à la fois la connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer, la cour d'appel, qui a relevé que les consorts X... avaient déclaré, lors de la comparution personnelle, avoir eu l'intention de laisser l'intégralité de la succession à Melle Y... et connaître l'existence du legs verbal, aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si de ces déclarations pouvait se déduire la preuve de la réunion des deux conditions exigées par l'article 1338 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les résultats de la comparution personnelle des parties, ont estimé souverainement que les consorts X... n'avaient pas une connaissance suffisante de la nullité affectant le legs verbal, ni de l'étendue de celui-ci, et qu'ils n'avaient pas manifesté leur intention de réparer le vice dont il était atteint ; que l'arrêt attaqué est légalement justifié et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi