Appellant v. Seller Regarding Used Car Engine Defect Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to resolve the sale of a used car due to a hidden defect, specifically engine bearing failure, appealing a lower court's decision that rejected this claim despite an expert report suggesting the defect existed at the time of sale. The high court upheld the rejection, reasoning that the appellate court, within its power to assess evidence, reasonably concluded that the engine failure occurred after the sale based on the expert's finding that the damage was recent ("the work of the last thousand kilometers") and by relying on an uncontradicted affidavit suggesting a failed diesel engine could not run for long, thereby creating sufficient doubt regarding the timing of the defect relative to the transaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1315 et suivants du Code civil, Art. 16 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Seller Regarding Used Car Engine Defect Timing: The high court upheld the rejection, reasoning that the appellate court, within its power to assess evidence, reasonably concluded that the engine failure occurred after the sale based on the expert's finding that the damage was recent ("the work of the last thousand kilometers") and by relying on an uncontradicted affidavit suggesting a failed diesel engine could not run for long, thereby creating sufficient doubt regarding the timing of the defect relative to the transaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeals court's decision was upheld against the argument that it violated these articles by favoring one piece of evidence over another.
The appeals court's decision was upheld against the argument that it violated this article regarding the evaluation of evidence.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marc X..., demeurant à Bootzheim par Marckolsheim (Bas-Rhin), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985 par la Cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de Monsieur Guy Y..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ...,
défendeur à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président et rapporteur, MM. Jouhaud, Barat, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Fabre, les observations la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel (Colmar, 27 novembrre 1985) d'avoir rejeté sa demande en résolution, pour vice caché, de la vente à lui consentie par M. Y... d'une voiture automobile d'occasion, alors que, selon le moyen, elle ne pouvait, sans violer les articles 1315 et suivants du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile, faire prévaloir, sur les conclusions d'un expert commis par les premiers juges et établies à la suite de l'examen du véhicule, l'attestation d'un mécanicien établie en termes généraux à la demande du vendeur et sans aucun caractère contradictoire ;
Mais attendu que pour décider, en dépit des affirmations de l'expert, que le "coulage" d'une des bielles du moteur de la voiture, lequel constituait le prétendu vice caché lors de la vente, ne s'était produit que postérieurement à ladite vente, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes du rapport de cet expert l'état du moteur était "l'oeuvre des derniers mille kilomètres", que les conclusions de l'homme de l'art supposaient donc que M. X... avait parcouru moins de mille kilomètres après avoir acheté le véhicule, et qu'en réalité "le doute le plus complet règne sur le kilométrage parcouru réellement par M. X..." ; qu'en statuant ainsi dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des conclusions de l'expertise et des preuves qui leur étaient soumises et en ajoutant qu'en principe, selon une attestation dont ni la forme ni la régularité de production ne sont critiquées par le pourvoi, "un moteur diésel dont une bielle est coulée ne peut pas tourner plus de quelques heures", les juges du second degré n'ont violé aucun des deux textes visés au moyen ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi