Employee Bodily Injury Claim Not Barred by Prior Material Damage Indemnity Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an industrial press failure caused by a defective solenoid valve, where a prior ruling established a seller's right to indemnity from the supplier and manufacturer for the initial material damage suffered by the purchasing company, the court in the subsequent action for bodily injury brought by an injured employee rejected the defense of *res judicata*. The appellate court correctly reasoned that despite involving the same parties regarding the indemnity claim for the defective component, the conditions for *res judicata* under the Civil Code were not met because the subject matter was distinct: the first case concerned material damages awarded to the purchasing company, while the second concerned unrelated bodily injuries to an employee who was not a party to the first action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, les articles 1641 et suivants du Code civil; Employee Bodily Injury Claim Not Barred by Prior Material Damage Indemnity Ruling: The appellate court correctly reasoned that despite involving the same parties regarding the indemnity claim for the defective component, the conditions for *res judicata* under the Civil Code were not met because the subject matter was distinct: the first case concerned material damages awarded to the purchasing company, while the second concerned unrelated bodily injuries to an employee who was not a party to the first action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the conditions for applying this article (res judicata) were not met in this case, justifying the rejection of the appeal.
These articles were cited in the reasoning of the appeal to justify the warranty claim, but they were not the basis for the final order (rejection of the appeal).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles 7 novembre 1985) que la société Bliss a vendu à la société Mottaz une presse à emboutir munie d'une électro-vanne fabriquée par la société Ross Y..., laquelle lui avait été fournie par la société Dimafluid ; qu'à la suite d'une défaillance de la machine, due à l'électro-vanne, M. X... a été blessé et les installations de la société Mottaz ont été endommagées ; que dans une première procédure sur l'action de la société Mottaz en réparation de son préjudice matériel, la société Bliss a appelé les sociétés Ross Y... et Dimafluid, pour vice caché en garantie des condamnations qui seraient prononcées au profit de la société Mottaz ; que cette demande de garantie a été accueillie par arrêt du 19 avril 1983, qui est devenu irrévocable ; que dans la présente procédure introduite par l'action de M.
X... en réparation de son préjudice corporel, la société Bliss, le syndic à la liquidation de ses biens et son assureur, la compagnie Continentale d'assurances (CCA), ont appelé les sociétés Ross Y... et Dimafluid en garantie des condamnations qui seraient prononcées au profit de M. X... ; que cette demande n'a pas été accueillie ;
Attendu que la société Bliss, le syndic et la CCA font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de chose jugée soulevée à l'appui de leur demande en garantie alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a déclaré la société Bliss "fondée à exercer un recours contre la société Dimafluid qui a fourni l'électrovanne et contre la société Ross Y... qui a fabriqué cet appareil et à laquelle le vice constaté est imputable" et a "dit que la société Dimafluid et la société Ross Y... sont tenues à garantie envers la société Bliss des condamnations qui pourraient être prononcées contre celle-ci à raison de la garantie du vice caché dont elle est elle-même tenue" ; qu'en l'espèce, il est constant et il résulte des conclusions que la société Bliss, son syndic et la C.C.A. exerçaient un recours en garantie contre les sociétés Dimafluid et Ross Y... sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, à raison du vice affectant l'électro-vanne ; que, par suite - l'appel en garantie constituant une instance distincte de l'instance principale - non seulement la demande était entre les mêmes parties, mais la chose demandée était la même et fondée sur la même cause ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que les conséquences de la défaillance de l'électro-vanne sont matérielles dans la première procédure et concernent la société Mottaz tandis que les conséquences de l'autre, dans la deuxième, sont corporelles et concernent M. X... qui n'était pas partie à la première procédure ; que de ces seuls motifs la Cour d'appel a pu déduire que les conditions d'application de l'article 1351 du Code civil n'étaient pas réunies et statuer comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;