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85-12229 Généré par l'IA

Supplier v. Distributor: Contract Price Indeterminability

Numéro de cause 85-12229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from exclusive supply and sale agreements under which a distributor agreed to purchase fuel and lubricants from a supplier for fifteen years in exchange for equipment and loans, with the supplier suing for breach and damages after claiming non-compliance. The distributor countered that the contracts were void for the indeterminability of the supply prices, but the Court of Appeal upheld the contracts, finding the fuel price determinable by a fixed deduction from the maximum authorized pump price and the lubricant price determinable by market conditions and competition. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that because the stated prices for both fuel and lubricants depended on the supplier's unilateral will without any serious, precise, or objective indication, the contracts violated the requirement under Article 1129 of the Civil Code that the object of an obligation must be determinable.

Regeste Legislator

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article 1129 du Code civil, l'article 1129 du Code civil; Supplier v. Distributor: Contract Price Indeterminability: The distributor countered that the contracts were void for the indeterminability of the supply prices, but the Court of Appeal upheld the contracts, finding the fuel price determinable by a fixed deduction from the maximum authorized pump price and the lubricant price determinable by market conditions and competition. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that because the stated prices for both fuel and lubricants depended on the supplier's unilateral will without any serious, precise, or objective indication, the contracts violated the requirement under Article 1129 of the Civil Code that the object of an obligation must be determinable.

Mots-clés

Généré par l'IA
prix ferme contrat de vente concessionnaire exclusif livraisons de biens et prestations de services contestation civile contrat de fourniture d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1129 du Code civil
Vu l'article 1129 du Code civil ;
l'article 1129 du Code civil
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article concerning the determinability of contract obligations (price).
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76-13849
Lubricant Supply Contract Price Indeterminacy Dispute
90-13076
Exclusive Supply Agreement: Price Indeterminacy and Restitution of Loan Interest
80-10720
Fuel Supply Contract Price Indeterminacy
85-10237
Exclusive Supply Contract Pricing Unspecified Violation
79-15412, 79-15548
Contract Validity: Exclusive Supply Agreement Lacking Determinable Price

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1129 du Code civil

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article concerning the determinability of contract obligations (price).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1129 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrats du 11 décembre 1970, en contrepartie de différents avantages dont la mise à la disposition du matériel d'une station service et l'avance de diverses sommes par la société Française des Pétroles BP (société BP), la société Relais Automobile Picard, dont les époux X... se sont portés cautions, s'est engagée à s'approvisionner exclusivement auprès de la société BP pendant quinze années en carburants et à vendre sans exclusivité une quantité minimale de lubrifiants aux conditions générales de vente de la société BP au prix pompiste de marque pour les carburants et, pour les lubrifiants, aux prix résultant du tarif confidentiel BP en vigueur lors de chaque livraison ; qu'estimant que le distributeur n'avait pas respecté ses engagements, la société BP l'a assigné ainsi que les cautions en résiliation des contrats et en dommages-intérêts ; qu'il lui a été opposé l'exception tirée de la nullité des contrats pour indéterminabilité du prix des fournitures ;

Attendu que pour rejeter cette exception, la Cour d'appel a retenu que le prix des carburants était déterminable dès lors qu'une annexe au contrat définissait le prix pompiste de marque comme étant le prix limite maximum autorisé à la pompe minoré d'une somme fixée et que, pour le prix des lubrifiants, la société BP était contrainte d'offrir ses produits au prix du marché, ce prix ne dépendant pas de sa seule volonté et étant déterminable, pour chaque période, par la situation de celui-ci et le jeu de la concurrence ;

Attendu qu'en se prononçant par ces motifs alors que les contrats ne comportaient aucune indication sérieuse, précise et objective des prix, lesquels dépendaient de la volonté unilatérale de la société BP, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;