Successive Fixed-Term Contracts and Indefinite Duration Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an employee hired under two successive fixed-term contracts, one for four months followed by one for nineteen months, with the employer notifying the employee that the employment would end as scheduled under the second contract. The Court of Appeals found that the successive contracts constituted a single contract of indefinite duration, entitling the employee to damages for failure to observe proper termination procedures for an indefinite-term contract. However, the High Court quashed this decision, reasoning that a single renewal of a short fixed-term contract for a longer period did not, by itself, change the nature of the commitment to an indefinite-term contract, thus constituting a misapplication of the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-1 du Code du travail; Successive Fixed-Term Contracts and Indefinite Duration Determination: The Court of Appeals found that the successive contracts constituted a single contract of indefinite duration, entitling the employee to damages for failure to observe proper termination procedures for an indefinite-term contract. However, the High Court quashed this decision, reasoning that a single renewal of a short fixed-term contract for a longer period did not, by itself, change the nature of the commitment to an indefinite-term contract, thus constituting a misapplication of the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was misapplied by the Court of Appeal regarding the nature of the employment contract (fixed-term vs. indefinite).
This provision was cited as the basis for the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... est entrée au service de la Société Ferrabis Sport en qualité de vendeuse le 2 novembre 1978 pour une durée de quatre mois prenant fin le 28 février 1979, puis pour une durée de dix neuf mois expirant le 30 septembre 1980 ; que, par lettre du 4 septembre 1980, la société lui a rappelé que le contrat prendrait fin à la date ainsi prévue ;
Attendu que la Cour d'appel a condamné la société à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les deux contrats successifs à durée déterminée formaient ensemble un contrat à durée indéterminée auquel l'employeur avait mis fini sans respecter les dispositions légales ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de toute autre circonstance, le renouvellement unique pour une durée de dix neuf mois, d'un premier contrat de travail conclu pour une durée de quatre mois ne modifiait pas la nature de son engagement qui restait à durée déterminée, l'arrêt attaqué a fait une fausse application du texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;