Liquidator Dismissal and Transfer of Business Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner of a private school leased his business to an operating company which subsequently faced judicial reorganization and then liquidation, leading the liquidator to dismiss employees in December 1982 with notice to perform their notice period, even though the school continued to operate until a new company took over in April 1983. The Labor Tribunal ordered the liquidator to pay termination indemnities, ruling that a three-month interruption in the employment relationship precluded the application of the article concerning the maintenance of employment contracts upon transfer of the business, but the higher court quashed this decision, finding that the tribunal failed to determine whether the dismissed employees actually continued working for the new operator, thereby lacking a legal basis for its ruling given the continuous operation of the establishment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail; Liquidator Dismissal and Transfer of Business Operation: The Labor Tribunal ordered the liquidator to pay termination indemnities, ruling that a three-month interruption in the employment relationship precluded the application of the article concerning the maintenance of employment contracts upon transfer of the business, but the higher court quashed this decision, finding that the tribunal failed to determine whether the dismissed employees actually continued working for the new operator, thereby lacking a legal basis for its ruling given the continuous operation of the establishment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly ruled on the scope of application of this article by citing it as the ground for cassation based on insufficient legal basis.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., propriétaire d'un établissement d'enseignement privé, a créé, en 1982, la société d'exploitation des cours Triard à laquelle il a donné en location-gérance son fonds de commerce ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire au mois de novembre 1982, elle a, assistée de son syndic, adressé le 6 décembre 1982 à chacun de ses salariés une lettre de licenciement dans laquelle il leur était demandé d'effectuer leur préavis ;
Attendu que le 31 décembre 1982, à la suite d'un jugement convertissant le règlement judiciaire en liquidation des biens, le contrat de location-gérance a été résilié mais le fonctionnement de l'établissement scolaire a été maintenu jusqu'à la création, le 1er avril 1983, de la société des cours Triard ;
Attendu que pour décider que Me Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société d'exploitation des cours Triard, devait être tenu, envers M. Y... et un certain nombre d'autres salariés, au paiement des indemnités de rupture, le Conseil de prud'hommes a énoncé que si l'établissement scolaire n'avait pas fermé ses portes, "l'interruption de la notion de subordination salariale pour un délai de trois mois" empêchait l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fonctionnement de l'établissement d'enseignement jusqu'au 1er avril 1983 avait été constaté, le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si les salariés licenciés avaient, en fait, continué leur travail au service du nouvel exploitant ou si, au contraire, leur licenciement avait été suivi d'effet, n'a pas donné de base légale à ses décisions ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE les jugements rendus le 27 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Vienne, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;