Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
84-43021 Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedure Seniority Violation

Numéro de cause 84-43021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower tribunal had ordered an employer to pay an employee, hired in December 1982 and dismissed in May 1983, damages for failing to follow the proper dismissal procedure; however, the high court quashed this specific part of the judgment because the relevant labor code articles concerning mandatory pre-dismissal procedures are inapplicable to employees with less than one year of seniority, thus constituting a violation of the cited law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14 du Code du travail, L. 122-14 du Code du travail; Employee Dismissal Procedure Seniority Violation: A lower tribunal had ordered an employer to pay an employee, hired in December 1982 and dismissed in May 1983, damages for failing to follow the proper dismissal procedure; however, the high court quashed this specific part of the judgment because the relevant labor code articles concerning mandatory pre-dismissal procedures are inapplicable to employees with less than one year of seniority, thus constituting a violation of the cited law.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service violation d'obligations contractuelles de travail congé tardif violation des règles de procédure commandement de payer condition de la retraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14 du Code du travail
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes a violé le second des textes susvisé ;
L. 122-14 du Code du travail
The court used this article to determine that the procedural requirements for dismissal were not applicable due to the employee's length of service.
Généré par l'IA
88-44744
Employee Dismissal Challenge Based on Seniority Violation
78-40529
Employee Seniority and Wrongful Dismissal Notice Requirements
90-45119
Employee Seniority Calculation Upon Dismissal
91-41922
Employee Dismissal Indemnity Dispute
09-40725
Employee Dismissal and Seniority Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-14 du Code du travail

The court used this article to determine that the procedural requirements for dismissal were not applicable due to the employee's length of service.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14 du Code du travail ;

Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné la société Satelec à payer à M. X..., à son service du 6 décembre 1982 au 16 mai 1983, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ne sont pas applicables au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes a violé le second des textes susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions relative à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 10 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tourcoing ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;