Farm Lease Termination Due to Unauthorized Transfer and Subsequent GAEC Formation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a decision that refused to terminate a farm lease based on an unauthorized transfer of the lease, where the original tenant and his adult son formed a *société de fait* and subsequently a GAEC, operating the leased land without the landlord's permission. The appellate court had wrongly reasoned that the illegality of the unauthorized assignment was cured retroactively by the subsequent formation of the GAEC before the termination request was filed, violating the rural code provision that prohibits lease assignments unless explicitly consented to by the landlord for a descendant of the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832 DU CODE RURAL; Farm Lease Termination Due to Unauthorized Transfer and Subsequent GAEC Formation: The appellate court had wrongly reasoned that the illegality of the unauthorized assignment was cured retroactively by the subsequent formation of the GAEC before the termination request was filed, violating the rural code provision that prohibits lease assignments unless explicitly consented to by the landlord for a descendant of the tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower court's decision because it violated this article regarding the prohibition of lease assignment without the lessor's agreement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL EST INTERDITE, SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE AVEC L'AGREMENT DU X... AU PROFIT DES DESCENDANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Z..., Y..., DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL RURAL, CONSENTI AUX EPOUX B..., L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 JANVIER 1981), APRES AVOIR RELEVE QUE, SANS AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION DU X..., ANDRE B... ET SON FILS, EMMANUEL B..., ONT EXPLOITE EN UNE SOCIETE DE FAIT DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1978 JUSQU'A LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC), EN MARS 1979, TOUTES LES TERRES QUI ETAIENT AUPARAVANT EXPLOITEES PAR ANDRE B... ET, NOTAMMENT, LES TERRES DONNEES A BAIL PAR LES EPOUX Z..., A... QUE SI LA CESSION D'UN BAIL EST NULLE ET CONSTITUE UNE CAUSE DE RESILIATION, IL IMPORTAIT DE CONSTATER QUE LA NULLITE AVAIT DISPARU DES LE 9 MARS 1979, DATE DE LA CONSTITUTION DU GAEC ET AVANT QUE N'AIT ETE INTRODUITE LA DEMANDE EN RESILIATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;