Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007078994 Généré par l'IA

Expropriation Costs Reimbursement Following Provisionally Enforceable Eviction

Numéro de cause JURITEXT000007078994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants contested a ruling ordering them to reimburse the expropriating authority for removal and storage costs incurred following their eviction from expropriated property, arguing that the legality of the expulsion order itself should have been reviewed before allowing these cost reimbursements. The appellate court's decision was upheld because it correctly noted that the initial expulsion order was provisionally enforceable, thereby legally justifying the subsequent deduction of related costs from the properly deposited expropriation compensation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Expropriation Costs Reimbursement Following Provisionally Enforceable Eviction: The appellate court's decision was upheld because it correctly noted that the initial expulsion order was provisionally enforceable, thereby legally justifying the subsequent deduction of related costs from the properly deposited expropriation compensation.

Mots-clés

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frais d'expropriation ordre d'évacuation remboursement de frais exécution provisoire détournement d'objets sous main de justice coût de stockage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation implicitly validated the Court of Appeal's decision, despite the appellant's claim that the decision lacked legal basis by violating this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MESDAMES X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 DECEMBRE 1981), STATUANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF, DE LES AVOIR CONDAMNEES A VERSER A L'EXPROPRIANTE LA SOMME DE 18170,68 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE DEMENAGEMENT DU MOBILIER DE LA PROPRIETE EXPROPRIEE, A L'OCCASION DE LEUR EXPULSION, ET LES FRAIS DE GARDE-MEUBLES CONSECUTIFS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES OPERATIONS D'EXPULSION ET LA RECLAMATION DES FRAIS QU'ELLES AVAIENT PU ENTRAINER N'AVAIENT DE BASE LEGALE QUE DANS LA MESURE OU L'ORDONNANCE D'EXPULSION ETAIT LEGALE ET QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE CETTE LEGALITE POUR ADMETTRE LES RECLAMATIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SON ARRET ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1980 PRESCRIVANT L'EXPULSION DES DAMES KOCH DE Y... EXPROPRIE ETAIT ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET A PU DECIDER QUE LES FRAIS D'EXPULSION CONSECUTIFS SERAIENT PRELEVES SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION REGULIEREMENT CONSIGNEE ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;