Landowner Standing in Construction Defect Litigation and Procedural Errors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision that dismissed an action for construction defects brought by an individual who had transferred the land to a property company before the contract was signed, ruling that the lower court violated the principle of standing because the individual still possessed a legitimate interest, even as a former landowner and apparent intermediary for the actual owner. Furthermore, the appellate court erred by declaring the intervention of the property owner and the tenant inadmissible based only on the timing of their interest arising before the initial lawsuit, and by granting payment demands from subcontractors without providing sufficient reasoning after dismissing the principal and general contractor's related claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Landowner Standing in Construction Defect Litigation and Procedural Errors: Furthermore, the appellate court erred by declaring the intervention of the property owner and the tenant inadmissible based only on the timing of their interest arising before the initial lawsuit, and by granting payment demands from subcontractors without providing sufficient reasoning after dismissing the principal and general contractor's related claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by ruling that M X... lacked standing to sue.
The Court of Appeal violated this article by declaring the interventions of SCI LES TATTES and HOME EQUIPEMENT inadmissible based on insufficient reasoning.
The Court of Appeal violated this article by failing to adequately justify its decision to grant the cross-claims of subcontractors GOP and COMEP.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ACTION EST OUVERTE A TOUS CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 AVRIL 1981) QUE M X... DECLARANT AGIR, TANT POUR SON COMPTE PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QU'IL POURRAIT SE SUBSTITUER, A CHARGE LA SOCIETE BG CONSTRUCTION D'EDIFIER UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN DONT IL AVAIT, QUELQUES JOURS AUPARAVANT, FAIT APPORT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TATTES ;
QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS L'OUVRAGE QUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE HOME EQUIPEMENT IL A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR EN REPARATION ;
QUE CELUI-CI S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ET A ASSIGNE EN GARANTIE LES ENTREPRISES GOB ET COMEP, SOUS-TRAITANTS ;
QU'EN DECLARANT L'ACTION DE M CHAFFARD Y..., AU SEUL MOTIF QUE N'ETANT PLUS PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE A LA DATE DU MARCHE ET AYANT FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, IL ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR AUX LIEU ET PLACE DU VERITABLE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT PRIS EN LEUR DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES EN CAUSE D'APPEL LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TATTES ET DE LA SOCIETE HOME EQUIPEMENT, L'ARRET RETIENT QUE L'INTERET DE CES DEUX SOCIETES A FIGURER DANS LA CAUSE EXISTAIT DES AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA SOCIETE BG CONSTRUCTION, QUI A SOLLICITE CES INTERVENTIONS, N'A EU CONNAISSANCE DE LA SITUATION VERITABLE QUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE TRAVAUX DES ENTREPRISES GOP ET COMEP, SOUS-TRAITANTS DE LA SOCIETE BG CONSTRUCTION, APPELEES EN GARANTIE, L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LA DEMANDE PRINCIPALE, LES INTERVENTIONS ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'ENTREPRENEUR GENERAL, SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ECARTER LEURS DEMANDES EN RAISON DES DIFFICULTES DE PROCEDURE AUXQUELLES ELLES SONT ETRANGERES ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;