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JURITEXT000007078950 Généré par l'IA

Employee Wage Claim Appeal Regarding Factual Assessment of Evidence

Numéro de cause JURITEXT000007078950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee sued for supplemental wages, claiming she worked more hours than the employer acknowledged between June 5 and June 15, 1979, but the lower court dismissed her claim, finding she failed to prove the greater number of hours worked. The high court rejected the appeal because the ground for the appeal merely challenged the trial judges' factual assessment of the probative value of the evidence, which is beyond the Court of Cassation's review.

Regeste Legislator

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Employee Wage Claim Appeal Regarding Factual Assessment of Evidence: The high court rejected the appeal because the ground for the appeal merely challenged the trial judges' factual assessment of the probative value of the evidence, which is beyond the Court of Cassation's review.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves force probante motifs de fait durée et horaire de travail maintien du paiement du salaire motif de révision
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., QUI A ETE AU SERVICE DE X... DAVID DU 5 AU 15 JUIN 1979, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, EN RETENANT A TORT QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR TRAVAILLE UN NOMBRE D'HEURES SUPERIEUR A CELUI QUE RECONNAISSAIT L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A CRITIQUER L'APPRECIATION DE FAIT PAR LES JUGES DU FOND DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LAQUELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MALO ;