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JURITEXT000007078902 Généré par l'IA

Insurer Not Liable for Unspecified Taxi Transport Expenses

Numéro de cause JURITEXT000007078902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower instance commission erred in ordering the reimbursement of taxi transport expenses incurred by an insured person for a routine medical consultation, as the relevant statute strictly and exhaustively enumerates the covered transport costs, and the transport in question did not fall within those specified cases. The court reasoned that while the consultation might prevent more costly hospitalization, this equitable consideration of potential savings could not compel the insurer to cover the expenses outside the strict conditions established by the controlling law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966; Insurer Not Liable for Unspecified Taxi Transport Expenses: The court reasoned that while the consultation might prevent more costly hospitalization, this equitable consideration of potential savings could not compel the insurer to cover the expenses outside the strict conditions established by the controlling law.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré libération de l'assureur assurance-transport primes d'assurance-accidents motifs médicaux frais de véhicule à moteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966
The court cassated the decision because it violated this article by ordering reimbursement for transport costs not listed therein.
Généré par l'IA
14-20043
Insured Person Taxi Reimbursement Without Insurer Convention
14-18519
Health Insurance Fund Reimbursement for Taxi Transport
95-20674
Health Insurance Fund Not Liable for Post-Operative Taxi Fares
79-14689
Health Insurance Fund Refuses Taxi Reimbursement Without Medical Expertise
10-23685
Insured Transport Costs Reimbursement Without Medical Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966

The court cassated the decision because it violated this article by ordering reimbursement for transport costs not listed therein.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT ;

ATTENDU QUE DAME X..., DEMEURANT AU LAC D'ISSARLES, S'EST FAIT CONDUIRE EN TAXI, LE 15 SEPTEMBRE 1980, DE SON DOMICILE A L'HOPITAL DU PUY EN VUE D'UNE CONSULTATION ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REMBOURSER A L'ASSUREE LES FRAIS DE TRANSPORT ALLER-RETOUR, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA CONSULTATION EFFECTUEE ENTRE DANS LE CADRE DE LA PREVENTION ET PERMET D'EVITER DES FRAIS EVENTUELS D'HOSPITALISATION, PLUS ONEREUX POUR LA CAISSE ET QU'EN EQUITE LES FRAIS DE TRANSPORT S'Y RAPPORTANT DOIVENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR CETTE DERNIERE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ET QUE LA CONSIDERATION D'ECONOMIE NE POUVAIT OBLIGER LA CAISSE A PRENCRE EN CHARGE LES FRAIS EN CAUSE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PRIVAS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;