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JURITEXT000007078889 Généré par l'IA

Social Security Contribution Liability Upon Change of Enterprise Legal Form

Numéro de cause JURITEXT000007078889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court rejected an objection to the admissibility of a final appeal, noting a related appeal against an appellate ruling declaring a lower court judgment inadmissible had already been dismissed. On the merits, the Court quashed a decision that an entrepreneur was not liable for the subsequent contribution required under social security law when an enterprise changes its legal form such that its managers no longer fall under the complementary old-age insurance scheme. The lower court erred by characterizing the transfer of the public works business to a limited liability company as a mere sale rather than a change in legal form leading to the cessation of the required contribution, which triggered the five-year subsequent contribution obligation for the former entrepreneur.

Regeste Legislator

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ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Contribution Liability Upon Change of Enterprise Legal Form: On the merits, the Court quashed a decision that an entrepreneur was not liable for the subsequent contribution required under social security law when an enterprise changes its legal form such that its managers no longer fall under the complementary old-age insurance scheme. The lower court erred by characterizing the transfer of the public works business to a limited liability company as a mere sale rather than a change in legal form leading to the cessation of the required contribution, which triggered the five-year subsequent contribution obligation for the former entrepreneur.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales société à responsabilité limitée cotisation sociale transfert des cotisations travaux publics entreprise publique

Dispositions légales citées

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ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was the basis for assessing the liability for the subsequent contribution following a change in the legal form of the enterprise.
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80-10465
Sole Proprietorship to LLC Conversion and Social Security Contribution Liability
92-12824
Social Security Contribution Liability Upon Entity Conversion
92-12825
Social Solidarity Contribution Liability After Corporate Form Change
93-18986
Manager Liability for Post-Sale Social Security Contributions Following Legal Transformation
76-10668
Social Security Contribution Upon Incorporation of Sole Proprietorship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was the basis for assessing the liability for the subsequent contribution following a change in the legal form of the enterprise.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS

This constitutes the main operative part of the final order, annulling the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LESOBRE FAIT VALOIR QUE LE POURVOI EN CASSATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE SERAIT IRRECEVABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT D'UN ANCIEN ENTREPRENEUR A LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE ET ETANT DE CE FAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA PRESENTE CHAMBRE A REJETE LE POURVOI INTERJETE PAR LA CAISSE CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT DU 21 MARS 1980 ;

QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI, DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ;

ATTENDU QUE LESOBRE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A CEDE SON FONDS EN 1978 A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE GERANT MINORITAIRE NE RELEVAIT PAS DUDIT REGIME COMPLEMENTAIRE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LESOBRE N'ETAIT PAS DEBITEUR DE LA COTISATION DITE SUBSEQUENTE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE ET NON D'UN SIMPLE CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION PAR L'ENTREPRENEUR QUI, APRES AVOIR VENDU SON FONDS, A REPRIS SON INDEPENDANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE C'ETAIT PAR L'EFFET DE LA CESSION DU FONDS PAR LESOBRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE SON ENTREPRISE AVAIT CHANGE DE FORME JURIDIQUE ET QUE LA CAISSE ETAIT PRIVEE DE LA COTISATION QU'ELLE PERCEVAIT JUSQUE LA DE SON CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;